Rapport sur les résultats

des desiderata quant au financement de la route : élaboration d’un concept de financement de la route (PLR), arrêt du captage de ressources destinées au trafic routier (Association des communes, SAB, UTP), limitation du cofinancement via la route (Hupac) ou stabilisation du financement croisé (HKBB). D’autres en revanche appellent de leurs vœux une redistribution de l’impôt sur les huiles minérales (CITraP), voire son relèvement (UmweltfreisinnigeSG). FR est opposé aux intérêts sur les avances.

3 participants se sont déclarés EN PARTIE d’accord : 1 association faîtière de l’économie

(CentrePatronal) et 2 autres intervenants. Le CentrePatronal l’Ass.rout.VD refusent une réaffectation du « quart NLFA », mais soutiennent une nouvelle utilisation de la RPLP en posant une condition (« sous forme de transfert d’une large proportion de la part fédérale de 2/3 ») et approuvent une nouvelle utilisation du pour-mille de la TVA. De son côté, la FER entend également que le

financement par la route ne dure que jusqu’à la fin de la construction de la NLFA.

12 prises de position se sont soldées par un NON : 1 émise par 1 parti (UDC), 2 par des associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM) et 9 par des organisations.

Le refus porte en premier lieu sur la réutilisation des moyens issus de la route ou sur un

subventionnement croisé non limité dans le temps. L’UDC y voit un tour de passe-passe du DETEC au détriment des automobilistes. economiesuisse indique que certains de ses membres soutiennent la proposition du TCS, qui souhaite que 10% de l’impôt sur les huiles minérales soient désormais

affectés au FIF plutôt que d’aller, comme c’est le cas actuellement, dans les caisses fédérales. La FRS, le TCS, auto-suisse et la Fédération du tourisme veulent que le « quart NLFA » revienne à la route, de même que l’USAM, qui y ajoute la RPLP. economiesuisse et l’USAM s’opposent donc au remplacement de « circulation routière » par « transports terrestres » dans les art. 85 et 86 Cst.

L’ACS, l’UPSA, l’Union pétrolière et l’ASTAG notent que le trafic routier a lui aussi besoin d’un

financement durable. Selon KF, il convient de décider au cas par cas et d’éviter un assouplissement général de l’affectation obligatoire.