Rapport sur les résultats

Selon GR, NE, TI, le RhB, le MGB, Infra et l’UTP, il convient de respecter les prérogatives fiscales des cantons. Travail.suisse estime qu’il faut étudier une adaptation des systèmes fiscaux cantonaux dans le but de garantir une égalité de traitement à tous les pendulaires et que, le cas échéant, une

affectation obligatoire des moyens supplémentaires alloués aux TP serait souhaitable.

economiesuisse refuse par principe toute déduction forfaitaire, mais pour le cas où elle serait mise en place, souhaite qu’elle soit limitée à l’impôt fédéral direct.

22 participants ont répondu NON : 4 cantons (BE, SZ, ZG, VD), la CTP, 2 partis (Verts, Vert’libéraux), 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (Union des villes,

Association des communes), 9 organisations et 4 autres intervenants.

Plusieurs participants (Union des villes, BLS, SOB, comité du Loetschberg, acsi, AllianceIniTP,

UmweltfreisinnigeSG) estiment que le passage à une déduction forfaitaire au niveau des impôts cantonaux serait également souhaitable. La CITraP prône la fixation d’une limite supérieure stricte pour ce qui est des cantons. Les Vert’libéraux souhaitent l’abandon de la déduction des frais de transport au niveau cantonal. D’autres (FRC, SKS, ATE, WWF et Pro Natura) pensent que les cantons devraient eux aussi avoir cette possibilité. BE ne tient pas forcément à cette limitation et étudie une réglementation de ce type pour les impôts cantonaux. La CTP ne pense pas que la mise en pratique soit garantie et y voit une contradiction avec l’harmonisation fiscale. SZ se prononce le cas échéant pour une réglementation unifiée, et ZG estime également qu'il convient d’éviter toute multiplication des méthodes. Les Verts sont d’une manière générale en faveur d’une suppression des avantages fiscaux accordés aux comportements portant atteinte à l’environnement. Et pour l’IniAlpes, l’application de la déduction forfaitaire aux impôts cantonaux permettrait de moins favoriser la mobilité des pendulaires.