Rapport sur les résultats

convient de vérifier qu’il n’en découlera aucun préjudice. Le PS demande que les préfinancements soient exclusivement ponctuels et qu’ils se fassent selon des critères restrictifs et non dans le but de permettre à la Confédération de faire des économies. Le PDC demande des solutions en faveur des cantons moins bien lotis financièrement. VD estime que les coûts de planification doivent être intégrés dans la planification de la Confédération. Le SOB exprime des réserves en indiquant qu’il craint que les besoins du trafic marchandises soient insuffisamment pris en compte et que cela ouvre la porte à des solutions non optimales. Le MGB se prononce en faveur du préfinancement, mais à condition que cela ne se fasse pas au détriment des moyens dévolus à la maintenance. Pour KöVZCH, il ne peut être envisagé que pour les infrastructures du trafic régional.

3 participants se sont déclarés EN PARTIE d’accord, à savoir 1 association faîtière de l’économie (USS) et deux organisations (IniAlpes, BLS). L’USS est plutôt sceptique. Le BLS exprime des

réserves et considère qu’il serait dangereux que le privilège de planification de la Confédération se démantèle, que le fret soit insuffisamment pris en compte et que la Confédération se soustraie

insidieusement à ses responsabilités de financement.

5 participants ont répondu NON : 2 cantons (FR, BL) et 3 organisations. BL rejette l’idée d’un

préfinancement aux motifs que l’infrastructure ferroviaire est un système qu'il convient de développer dans son ensemble et que c’est à la Confédération de définir la réalisation des mesures

infrastructurelles nationales en tenant compte de leur intérêt pour le système dans son ensemble. De plus, les cantons financièrement puissants pourraient indirectement, via leur préfinancement,

influencer l’attribution des fonds fédéraux dans la mesure où, au travers d’infrastructures

préfinancées, ils seraient à même de modifier le ratio coût/bénéfice d’autres projets. L’ACS, la FRS et auto-suisse craignent eux aussi des distorsions peu souhaitables.