Rapport sur les résultats

g) Le financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire des chemins de fer privés – à l’exception de l’infrastructure d’importance nationale – doit-il continuer d’être conjointement assuré par la Confédération et les cantons (réglementation actuelle / réglementation FAIF) ou devrait-il dorénavant relever entièrement du FIF ?

Tendance générale

La majorité des participants (40 sur 64) et la majorité des cantons se prononcent en faveur ou

partiellement en faveur d’une modification et, partant, d’une reprise du financement des chemins de fer privés par la Confédération ou d’une variante correspondante dans le FAIF, notamment dans le but de garantir une égalité de traitement entre les infrastructures des CFF et celles des chemins de fer privés. La minorité (24) est pour le maintien de la solution actuelle, soit la poursuite d’un financement conjoint Confédération/cantons, notamment au nom de la subsidiarité et du droit de regard.

En détail

24 participants se prononcent en faveur de la conservation du système actuel (COMME AVANT), à savoir 6 cantons (BE, LU, GL, ZG, VD, VS), 2 partis (PDC, Vert’libéraux), 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne consultées (Association des communes, SAB), 3 associations faîtières de l’économie (Société Suisse des Entrepreneurs, Travail.Suisse,

CentrePatronal), 7 organisations consultées et 4 autres intervenants.

Divers intervenants (LU, SAB, CITraP, Transfair, FER) plaident pour le maintien du système actuel car il a déjà fait ses preuves. Nombreux sont ceux qui craignent qu’une modification ne se traduise par un recul sur le plan de la participation et des responsabilités. Le CentrePatronal renvoie, lui, aux

expériences négatives faites avec la route. La Société Suisse des Entrepreneurs et Infra refusent que cette question soit réglée par le FAIF en précisant qu’il convient de ne pas faire courir de risques inutiles au message. BE et VS estiment qu’un financement conjoint reste indiqué, du moins pour les petites lignes de chemins de fer privées sans trafic longues distances ni fret, et que cette

problématique doit faire l’objet d’un message ultérieur. La VAP demande la création à moyen terme d’une société indépendante dédiée à l’infrastructure pour les réseaux à voie normale. Aux yeux de l’ACS, d’auto-suisse et de la FRS, la construction, l’aménagement et la maintenance doivent être