Rapport sur les résultats

Senesuisse, l’Ärztege. SG et l’AGZG se prononcent contre un nouvel effort bureaucratique. Senesuisse considère que le système actuel fonctionne impeccablement.

La CCM estime également que le système actuel fonctionne parfaitement et sans contestation. Elle renvoie à la critique justifiée émise par la FMH.

L’ApA rejette également la règlementation, qui crée un nouveau travail bureaucratique et se prononce clairement contre des procédures d’approbation préalables et payantes des programmes de formation postgraduée.

Art. 31, al. 2

BS ne comprend pas le biffage du terme « filière d’études ».

Senesuisse, l’Ärztege. SG et l’AGZG se prononcent contre un nouvel effort bureaucratique. Senesuisse considère que le système actuel fonctionne impeccablement.

La CCM estime également que le système actuel fonctionne parfaitement et sans contestation. Elle renvoie à la critique justifiée émise par la FMH.

L’ApA rejette également la règlementation, qui crée un nouveau travail bureaucratique et se prononce clairement contre des procédures d’approbation préalables et payantes des programmes de formation postgraduée.

ChiroSuisse approuve le devoir d’approbation, mais considère exagéré de l’utiliser comme moyen pour générer des taxes et demande de renoncer à ces dernières, afin de ne pas entraver le développement des filières de formation postgraduée.

Art. 31a Devoir de renseigner (nouveau)

La FMH/ISFM et senesuisse considèrent cette règle inutile, car résultant déjà de la fonction de surveillance du DFI et exercée ainsi.

L’UNES soutient les positions de l’ASMAC et de la FMH à ce propos, surtout qu’il n’y a pas de justification pour les changements prévus.

SMSR et SVM font remarquer que les coûts administratifs sont mis à la charge des candidats. Une modération de ce droit discrétionnaire doit être introduite, car la gratuité incite à demander des renseignements ni utiles ni nécessaires. Les autorités de surveillance doivent limiter leurs requêtes à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de leur tâche et ne doivent pas se substituer à l’organisme qui contrôle lui-même la formation.

CSST accueille favorablement la modification accordant un droit de regard accru de l’instance d’accréditation sur le contenu et l’organisation responsable. Il est tout à fait judicieux que l’instance d’accréditation soit en mesure de vérifier par une procédure simple et rapide que les objectifs de formation et les standards de qualité sont garantis par les différentes filières.

Art. 34 Régime de l’autorisation

GR et SO saluent cette nouvelle terminologie.

Le Centre Patronal trouve frappant que le projet exonère de toute autorisation la profession médicale exercée dans un service public, même lorsqu’une part de l’activité est une activité privée. La différence de traitement n’est pas admissible, ce d’autant qu’elle est floue. L’importance de la mesure nécessite de plus amples explications que celles du rapport. Le fédéralisme protège à juste titre les compétences cantonales. Il ne peut néanmoins pas couvrir un traitement discriminatoire des activités économiques privées des professions médicales en fonction du statut juridique, suivant les caractéristiques des établissements sanitaires concernés.