Rapport sur les résultats

l’accréditation est combinée à un processus international, la reconnaissance par les organes compétents est régie par la durée de validité de cette accréditation. » (« Art. 29, al. 1: Die Akkreditierung gilt in der Regel höchstens sieben Jahre. Al. 2: Wird die Akkreditierung mit einem internationalen Verfahren kombiniert, so gilt bei der Anerkennung durch die zuständigen Organe die Geltungsdauer dieser Akkreditierung »).

Art. 31 Modification d’une filière d’études ou de formation postgrade

La grande majorité des intervenants se positionnent contre une modification de l’art. 31.

La FMH/ISFM estime que ces modifications créent un travail et un retard inutiles. Le système actuel fonctionne impeccablement, le DFI n’a encore jamais été amené à intervenir. La proposition alourdirait et ralentirait considérablement les processus actuels extrêmement efficaces de révision des filières de formation postgraduée. Elle affaiblirait de même l’autonomie des facultés et des organisations responsables de la formation postgraduée.

L’ASMAC estime également que le processus actuel fonctionne très bien et constate que le DFI n’a jamais rien entrepris contre une modification. De plus, avec les séances plénières, les collaborateurs de l’OFSP sont informés des changements. Il n’est pas clair dans le rapport pourquoi ce ne sont plus que les modifications fondamentales, mais toutes les modifications qui doivent être annoncées préalablement. De plus, les modifications fondamentales doivent suivre une procédure d’approbation longue et coûteuse. Elle rejette donc ces modifications, qui provoquent plus de travail, alourdissent les procédures et les rallongent, sans apporter de bénéfice.

L’UNES soutient les positions de l’ASMAC et de la FMH à ce propos, surtout qu’il n’y a pas de justification pour les changements prévus.

Le Centre Patronal trouve l’ancienne formulation plus respectueuse de la liberté d’enseignement, recherche et autonomie des universités et est favorable à son maintien.

La SSDV et la fmch considèrent que cela va compliquer les processus, qui fonctionnent bien sans plusvalue.

La SSMI considère que ce procédé risque de générer un travail administratif et des coûts inutiles, sans gain d’information supplémentaire. Des représentants de l’OFSP et de la MEBEKO participent aux séances de l’ISFM, et prennent ainsi intégralement connaissance des modifications des programmes de formation postgraduée. Il n’est pour cette raison pas compréhensible que l’office doive maintenant dans le futur être informé de chaque changement.

L’ASSM constate qu’une différenciation sera faite à l’avenir entre « modification » et « modification fondamentale ». La marge d’appréciation lors d’une modification est énorme, et en vue de l’objectif d’assurance-qualité d’une filière de formation postgraduée, il semble questionnable de savoir si ce surplus de travail administratif conduit véritablement au but.

La SSO rejette la révision de cet article, car bureaucratique et inutile et propose de conserver l’état actuel, au risque sinon d’empêcher des modifications.

Le CSST accueille favorablement la modification accordant un droit de regard accru de l’instance d’accréditation sur le contenu et l’organisation responsable. Il est tout à fait judicieux que l’instance d’accréditation soit en mesure de vérifier par une procédure simple et rapide que les objectifs de formation et les standards de qualité sont garantis par les différentes filières.

L’AMDCS constate un problème, car aucun commentaire ne signale qu’une modification d’une filière d’études accréditée ne tombe nouvellement plus sous l’art. 31. Soit cela a été oublié, ou il existe une intention incompréhensible là derrière.

Art. 31, al. 1

BS ne comprend pas le biffage du terme « filière d’études ».