Rapport sur les résultats

une restriction arbitraire, contraire à l'intérêt public, motivée par le gel du monopole des médecins. Au vu des évolutions (réseaux, interdisciplinarité), elle considère irresponsable de fermer la porte à des actes de délégation qui pourraient décharger les médecins.

BE fait remarquer qu'en principe un pharmacien titulaire du diplôme fédéral est qualifié et habilité à fabriquer et remettre des médicaments sous sa propre responsabilité professionnelle. La formulation de l'al. 3 selon laquelle la formation postgrade devrait l'y autoriser, est par conséquent équivoque. Dans le rapport, il est parlé d'un approfondissement des capacités. Le texte de loi devrait également être modifié dans ce sens.

GE et l'APC constatent que cet alinéa ne distingue pas clairement en matière de responsabilité le titulaire du diplôme fédéral de celui du titre postgrade fédéral. L'APC précise que la remise de médicaments sous sa propre responsabilité doit faire partie des droits conférés au titulaire du diplôme fédéral.

Le PS considère qu'une formation postgraduée obligatoire pour les diplômés de hautes-écoles qui entre autres reprennent des tâches d'autre professions afin de garantir les premiers soins serait judicieuse, en particulier pour les médecins qui obtiennent (pour le moment) de leur canton la possibilité de dispenser des médicaments (propharmacie).

Le PDC estime que ces objectifs de formation postgraduée dans le domaine de la remise et de la distribution de médicaments devraient absolument être prévus pour toutes les professions médicales, si celles-ci assument de telles fonctions.

L'ApA salue l'insertion de cette disposition qui exprime clairement que les pharmaciens n'ont pas une qualification suffisante pour poser des diagnostics et effectuer des thérapies. Les médecins devraient aussi dans le cadre de la formation postgrade et continue s'occuper des questions de remise et distribution de médicaments, excipients pharmaceutiques et dispositifs médicaux importants. Les médicaments sont importants pour une thérapie médicale prometteuse. C'est pourquoi elle considère la deuxième phrase intéressante également pour les médecins.

Art. 19

L'ASSM constate que cela signifie que des médecins d'États tiers ne pourront pas commencer une formation postgrade sans reconnaissance de diplôme ou diplôme fédéral. Ils devront en règle générale faire un master, vu que les périodes de formation postgrade à l'étranger ne sont plus reconnues. (Le commentaire semble se rapporter plutôt à l'art. 19 al. 1.)

Art. 19, al. 1

La FMH/ISFM estime que cela signifierait un immense travail, sans la moindre utilité. De nombreux médecins étrangers suivent une formation dans un établissement de formation postgraduée et obtiennent un certificat. Le diplôme fédéral n'est obtenu que lorsqu'il est clair que la personne reste en Suisse. La plupart du temps, la formation postgraduée est déjà terminée à ce moment là. Avec la disposition proposée, ces personnes devraient encore une fois recommencer depuis le début la formation postgraduée. En outre, le but d'améliorer les données sur la durée de la formation postgraduée n'est pas atteint par cette mesure. De nombreux diplômés fédéraux en médecine entament de suite après le diplôme une formation postgraduée à l'étranger. La Commission des titres décide alors sur demande, et non par avance, si et dans quelle mesure cette formation peut être reconnue. De même une interruption de la formation (maternité, engagement humanitaire, année de recherche) fausserait sa durée. Avec l'introduction du Logbuch électronique, le souhait énoncé serait automatiquement rempli, puisque le début de la formation postgraduée est connu et utilisable à tout moment à des fins statistiques. Senesuisse et la CCM partagent la critique de la FMH.

La Société suisse de dermatologie et vénéréologie (SSDV) et l'Association Suisse des médecins avec activité chirurgicale (Federatio Medicorum Chirurgicorum Helvetica, fmch) considèrent que ceci gonfle inutilement le travail administratif de l'ISFM. La proposition de l'ISFM d'obliger les cantons à annoncer toutes les personnes en formation postgrade ou soumises à l'obligation de formation continue répond aux besoins.