Rapport sur les résultats

La Zahnmedizinische Kliniken der Universität Bern (ZMK Bern) salue la révision de la loi, notamment des aspects qui ont posés problème lors de son l'application, comme le remplacement de la responsabilité économique par celle professionnelle. Par contre, elle s'oppose à la nouvelle réglementation en rapport avec la radiation et l'élimination de données du registre. Les amendes ne devraient pas être éliminées mais seulement effacées.

Le Rectorat de l'Université de Berne se réfère aux prises de position des Facultés de médecine et de médecine dentaire de l'Université de Berne (UniBE Décanat et ZMK Bern).

La Société Suisse de Gynécologie et d'Obstétrique approuve et soutient la position de la FMH au sujet la révision de la loi.

L'Association Suisse Pro Chiropratique considère le remplacement du terme « à titre indépendant » par « à titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle » comme peu commode et craint de ce fait une insécurité. Il est question de responsabilité professionnelle, mais qu'en est-il de la responsabilité économique, puisque dans la LAMal la rentabilité est toujours exigée? Il est déterminant que les chiropraticiens qui ne disposent pas d'un diplôme fédéral ne contournent pas les formations et formation postgrade suisses, ainsi que la formation continue suisse. Cette formation exigeante pourrait être contournée par la pratique à titre dépendant. Les cantons, à qui revient le contrôle des chiropraticiens exerçant à titre dépendant, ne disposent pas tous des compétences nécessaires pour évaluer les curriculums étrangers. Il n'est également pas correct que tous les chiropraticiens puissent facturer au même tarif. Il devrait y avoir un tarif échelonné. L'ASPC demande donc une révision de la loi qui exclut une perte de qualité chez les chiropraticiens. L'ASPC est critique face à une dilution de connaissances linguistiques, qui ne devraient être que proportionnelles à ce qui est nécessaire. L'organisation demande une capacité à communiquer absolue, et pas seulement relative.

L'Union suisse de médecine de laboratoire (USML) soutient la prise de position de l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM). Elle souhaite également l'intégration de la médecine de laboratoire dans la loi.

Promotion Santé Suisse soutient de façon générale l'interdisciplinarité de la médecine de base. Cette optique est la base pour un système de santé tourné vers le futur et plus avantageux à long terme.

L'Association faîtière des sociétés pour la protection de la santé et la sécurité au travail (suissepro) considère l'extension « à titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle » comme insuffisante. Les professionnels de la santé qui exercent sous l'égide du droit public doivent être également soumis à la loi et au devoir d'obtenir une autorisation de pratique. Il est aussi considéré comme absolument nécessaire que tous les professionnels de la santé soient énumérés dans les registres professionnels cantonaux. L'intégration des nouveaux objectifs et contenus de la formation universitaire et de la formation postgrade va parfois trop loin et il est à se demander s'ils doivent ressortir vraiment d'une loi. Suisspro soutient le renforcement intentionnel de la médecine de base. L'association suggère de montrer clairement par l'intégration des termes « dans les loisirs et au travail » que le monde du travail représente un champ d'action idéal pour la prévention.

La fondation RefData soutient la révision. S’agissant de la formation en médecines complémentaires, la fondation exige de s’en tenir à une seule formation. La méthodologie devra satisfaire aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité [EAE]).

L'Ärztegesellschaft des Kantons Luzern se rallie aux prises de position de l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (FMH/ISFM) et de la Conférence des Sociétés cantonales de médecine (CCM). Elle ajoute également que la révision devrait atteindre les objectifs suivants: l'égalité de traitement pour tous les médecins, qu'ils soient employés ou indépendants économiquement; la flexibilité pour la Commission interfacultés et l'ISFM de pouvoir adapter la formation universitaire et la formation postgrade de manière rapide et simple aux besoins et progrès de la médecine; le maintien du secret médical avec une réglementation analogue à celle du secret professionnel des avocats. Les aspects suivants devraient être évités: une extension de la loi aux domaines tels que eHealth ou au contre-projet à l'initiative populaire « Oui à la médecine de famille »; une complication et bureaucratisation des formations universitaire, postgrade et