Rapport sur les résultats

continue, ainsi que la reprise dans la loi de règles appartenant aux catalogues des objectifs de formation; une surréglementation, comme p. ex. le devoir de tenir un dossier électronique.

L'Apothekerverband des Kantons Zürich se rallie totalement à la prise de position de l'association faîtière pharmaSuisse.

GalloSuisse est en faveur d'un contrôle de la formation des vétérinaires étrangers avant l'octroi de l'autorisation de pratique et estime comme l'USP qu'il est nécessaire de garantir les prestations des vétérinaires sur tout le territoire. Elle considère insensé que les vétérinaires soient obligés de demander une autorisation par canton quand ils travaillent dans plusieurs cantons. D'autre part, l'application du MedReg devrait être plus simple. Les modifications du registre devraient être signalées à tous les cantons pour lesquels la personne dispose d'une autorisation.

L'Union patronale suisse renvoie à la prise de position détaillée de l'Association Suisse d'Assurances (ASA) et renonce à faire une prise de position propre.

La Fédération romande des consommateurs soutient la révision de la loi.

Le Verein Bernischer Tierärztinnen und Tierärzte approuve les modifications de loi proposées.

4.2 Prises de position article par article

Art. 2, al. 2

21 participants critiquent cette disposition parce qu’à leurs yeux, la compétence accordée au Conseil fédéral irait trop loin. Une majorité de ces personnes préconise de biffer l’art. 2, al. 2.

L’Institut für Pflegewissenschften de l’Université de Bâle (Nursing Unibas) propose, en se fondant sur l’art. 2, al. 2, de reconnaître comme profession médicale universitaire selon la LPMéd la profession académique d’infirmier de pratique avancée (Advanced Practice Nurse, APN). La présente révision offrirait la possibilité de soumettre les APN à la LPMéd et, par là, de préciser les exigences de formation ainsi que le cadre législatif et réglementaire déterminant pour l’exercice de cette profession à titre indépendant.

De même, l'USML demande l'insertion de la médecine de laboratoire en tant que profession médicale au sens de la LPMéd. La proposition tend à ce que certaines professions qui sont réglées par la législation sur la médecine de laboratoire soient reconnues et énumérées dans la LPMéd.

Art. 4, al. 2

Un petit plus que la moitié de ceux qui se sont prononcés sur cet alinéa approuve l’introduction d’un accent mis sur la médecine de base, l’autre moitié le rejette.

Le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), les Verts, l'Association des Médecins de famille et de l'enfance Suisse (Médecins de famille Suisse), la Société Suisse de Médecine Interne Générale (SSMI), la Commission interfacultés médicale suisse (CIMS), l'Association des homes et institutions sociales suisses (CURAVIVA) et l'Association d'établissements économiquement indépendants pour personnes âgées Suisse (senesuisse) approuvent qu’un accent soit mis sur la médecine de famille. La CIMS précise qu’il ne doit pas être entendu par cette proposition que les médecins deviennent également de bons infirmiers. Médecins de famille Suisse espère notamment un renforcement de la formation postgraduée dans l’assistanat au cabinet médical (« Praxisassistenz »).

Pour les Verts, il ne faudrait cependant pas porter préjudice aux spécialisations.

GE, l'Union des sociétés suisses de médecine complémentaire (UNION) et l’Association Suisse des Chiropraticiens (ChiroSuisse) saluent l’introduction de la médecine de base, mais demandent de mieux définir le concept en précisant les spécialités qu’il inclut, la médecine de base devant être définie spécifiquement pour toutes les professions médicales universitaires. Le PDC estime que la médecine de