Rapport sur les résultats
Consultation 2010/113: Révision partielle de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) · 56 pages
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s’agit de les utiliser avec les outils actuels. Il serait incongru d’imposer la maîtrise de certains outils ou applications particulières, qui sont en constante évolution.
L'Association Suisse des Étudiants en Médecine (SwiMSA) demande la suppression de cet objectif et de donner mandat à la CIMS d’adapter le SCLO.
Art. 7, let. c
La FMH/ISFM, UNION et Médecins de famille Suisse approuvent cette disposition. Médecins de famille Suisse estime qu’elle doit être placée au niveau de la loi car faisant partie intégrante du « five-star-doctor ».
L'ASMI, la CIMS, la SSO, la SSMI et BEKAG estiment que cette disposition ne doit pas figurer au niveau de la loi, mais plutôt dans un texte de rang inférieur.
Le PS propose la formulation « Dans sa collaboration avec d’autres professions médicales ou avec des tiers, quiconque exerce une profession médicale doit défendre exclusivement les intérêts des patients, indépendamment de tout intérêt financier » (« In ihrer Zusammenarbeit mit anderen Medizinalberufen oder mit Dritten hat jede medizinalberuflich tätige Person unabhängig von jedem finanziellen Interesse ausschliesslich die Interessen der Patientinnen und Patienten zu vertreten »).
UniBE estime que si la nouvelle formulation signifie que les étudiants dans leur activité pratique respectent le droit à l’autodétermination des patients, cela n’est pas un objectif général de formation, mais une règle de conduite.
Art. 8, let. c
L'ASSM et l'UniBE approuvent cette proposition. L'Association suisse des droguistes (ASD), la CCM et l'ApA approuvent également le changement du terme « médicaments » par celui de « produits thérapeutiques ».
L'ASA estime que l’opportunité devrait également être promue et propose la formulation suivante : « être capables de prescrire les médicaments de manière professionnelle, respectueuse de l’environnement, appropriée et économique » (« sind fähig, mit Heilmittel fach-, umweltgerecht, zweckmässig und wirtschaftlich umzugehen »).
L'Ärzteve. GR note que la remise des produits n’est pas mentionnée et souhaite, de même qu’ApA, que cette révision soit utilisée pour permettre aux médecins et médecins-dentistes de remettre des produits thérapeutiques, même si ce n'est que dans le cadre de la réglementation cantonale.
L'AMDCS remarque que le terme produits thérapeutiques englobe tous les travaux qui sont définis comme des dispositifs sur mesure selon l’ordonnance sur les dispositifs médicaux, et par conséquent les dispositifs fabriqués par les techniciens dentaires.
Le Parti chrétien-social (PCS) propose de corriger le mot « thérapeutique ».
ChiroSuisse relève que le maniement de produits thérapeutiques fait partie de l’activité des chiropraticiens. Cependant la règlementation de l’exercice de la profession ne tient pas correctement compte de la formation thérapeutique suivie. Toutes les professions médicales universitaires devraient être mises à égalité devant la loi sur les produits thérapeutiques. SH critique dans ce sens en faisant remarquer que les chiropraticiens sont définis selon LPMéd comme exerçant une profession médicale, mais n’ont cependant pas de position équivalente dans la loi sur les produits thérapeutiques. Ainsi, les compétences et le maniement des produits thérapeutiques par les chiropraticiens sont clairement à clarifier dans le cadre de la formation et de la formation postgrade.
La FMH/ISFM, la SSMI, la CIMS, senesuisse et BEKAG sont d’avis que cette proposition ne doit pas apparaître dans la loi, mais éventuellement dans le catalogue des objectifs de formation.