Rapport sur les résultats

Art. 5 Diplômes et titres postgrades fédéraux

Médecins de famille Suisse exige l’ancrage dans la loi d’une formation postgrade spécifique à la médecine de famille, et propose la formulation suivante: « Le Conseil fédéral tient compte de l’importance de la médecine de famille comme pilier essentiel de la médecine de base » (« Er [der Bundesrat] trägt dabei der Bedeutung der Hausarztmedizin als wesentlichen Bestandteil der medizinischen Grundversorgung Rechnung »).

bis Art. 6, al. 1, let. d

Une grande majorité des intervenants est opposée à l’ajout d’une telle disposition. Ainsi BS, la FMH/ISFM, la SSO, la CIMS, l'Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux (ASMI), la SSMI, la Vereinigung der selbstdispensierenden Ärzte in der Schweiz (ApA), senesuisse, BEKAG, l'Ärztegesellschaft des Kantons St. Gallen (Ärztege. SG), l'AGZG, l'UniBE et le Centre Patronal estiment que l’ajout de cette lettre est superflu. Si la plupart sont d’accord avec les objectifs proposés, ils estiment cependant que ceux-ci ne doivent pas figurer au niveau de la loi, mais plutôt dans un texte de rang inférieur ou le catalogue des objectifs.

L'ASSM salue le complément car il augmente les standards de qualité, mais remarque que ces objectifs sont déjà inclus dans le SCLO.

ChiroSuisse et CURAVIVA soutiennent l’introduction de cette nouvelle lettre.

Art. 6, al. 1, let. j

Une majorité des intervenants, dont la fondation RefData, l’AMDCS, ChiroSuisse et CURAVIVA, soutient l’introduction de cette disposition.

La CCM, la Thurgauische Ärztegesellschaft (TAeG), l'Ärztegesellschaft des Kantons Glarus (GLAeG), le Bündner Ärzteverein (Ärzteve. GR), la Kantonale Ärztegesellschaft Schaffhausen (KAEGSH), l'Ärztegesellschaft des Kantons Zürich (AGZ), l'Ärztegesellschaft Baselland (AeGBL), l'Ärztegesellschaft des Kantons Schwyz (AGSZ) et la Graubünder Zahnärztegesellschaft (GZG) soutiennent la sensibilisation pour l’échange de données, mais l’utilisation d’un dossier électronique ne doit pas devenir un devoir professionnel. Le choix sur la façon de gérer les dossiers des patients doit être laissé libre.

L'ASSM salue le complément car il augmente les standards de qualité, mais remarque que ces objectifs sont déjà inclus dans le SCLO.

L’eHealth Interessensgemeinschaft (IG eHealth) estime que les connaissances en technologies de l’information et de la communication ne doivent pas se limiter aux données médicales et aux informations concernant les patients, mais englober également p. ex. la télémédecine ou d’autres processus administratifs. IG eHealth propose de changer la proposition en « … et de gérer un dossier électronique du patient et de la santé » (« …und dem Führen einer elektronischen Kranken- und Gesundheitsakte »). Elle propose également d’introduire une let. k contenant le texte suivant: « être capables de faire un usage ciblé des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la santé et de soutenir les patients dans l’utilisation de leur dossier de santé électronique » (« Sie sind befähigt, Informations- und Kommunikationstechnologien im Gesundheitswesen zielgerichtet zu nutzen und PatienInnen im Gebrauch der elektronischen Gesundheitsakte zu unterstützen »).

L'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) estime qu’il manque l’élément de protection et de traitement éthique des données, notamment dans le cadre de systèmes informatiques.

La SSO, la FMH/ISFM, la CIMS, senesuisse, l'AGZG, l’UniBE et le Centre Patronal estiment que cette disposition ne doit pas figurer au niveau de la loi, mais plutôt dans un texte de rang inférieur.

La Société Vaudoise de Médecine (SVM) et la Société Médicale de la Suisse Romande (SMSR) estiment que cette disposition est superflue et doit être supprimée. La SVM est d’avis que la capacité de traiter des données médicales et les informations concernant les patients est intégrée à la formation des médecins. Il