Rapport explicatif

1.4.3 Interventions parlementaires au niveau fédéral

L’interdiction du DPI et les conditions-cadre fixées pour les procédés de FIV, particulièrement la limitation au développement de trois embryons au maximum par cycle et l’interdiction de la cryoconservation, ont régulièrement provoqué des interventions et d’intenses discussions au Parlement:

- Avant l’entrée en vigueur de la LPMA, le 28 novembre 2000, la Conseillère nationale Barbara Polla a déposé l’initiative parlementaire « Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave ».¹³⁵ La commission consultative proposa de ne pas y donner suite et transmit une motion avec le même intitulé.¹³⁶ Les deux furent rejetées par le Conseil national, mais, pour la motion, le résultat fut serré, avec 74 voix contre 83.¹³⁷

- Avec une motion du 20 juin 2002¹³⁸, le Conseiller national Felix Gutzwiller a demandé la modification de l’art. 42 al. 2 LPMA et la suppression de l’art. 5 al. 3 LPMA. Concernant ce dernier point, le Conseil fédéral renvoya, dans sa prise de position, à la consultation relative à l’initiative parlementaire de Barbara Polla ainsi qu’à son refus et proposa de transformer la motion en postulat. La motion fut classée le 18 juin 2004 car elle était en suspens depuis plus de deux ans.

- Le 2 octobre 2002, la Conseillère aux Etats Christiane Langenberger a déposé une interpellation « Recherche sur les cellules souches et diagnostic préimplantatoire. Flou juridico-politique ? ».¹³⁹ Dans sa réponse, le Conseil fédéral a exposé qu’il ne voulait pas se soustraire à la longue à ce débat.

- Le 19 mars 2004 le Conseiller national Felix Gutzwiller a déposé une initiative parlementaire « Diagnostic préimplantatoire. Autorisation »¹⁴⁰. La commission consultative demanda de ne pas donner suite à l’initiative et déposa une motion « Admission du diagnostic préimplantatoire »¹⁴¹ que le Conseil national a acceptée en juin 2005 avec 92 voix contre 63¹⁴²; le Conseil des Etats l’a également acceptée en décembre 2005 par 24 voix contre 18.¹⁴³ La motion donne mandat au Conseil fédéral d’élaborer une réglementation qui permette le DPI et qui en fixe les conditions-cadre.

- Se référant à cette motion, la Conseillère nationale Pia Hollenstein a déposé une interpellation « Questions en suspens concernant le diagnostic préimplantatoire »¹⁴⁴ le 24 mars 2006. Dans sa réponse du 24 mai 2006 le Conseil fédéral a indiqué que, vu les travaux préparatoires en cours pour la nouvelle législation, aucune réponse ne pouvait être donnée à des questions de détail.