Rapport explicatif

1.5.2 Avant-projet 2009

1.5.2.1 Teneur

L’avant-projet 2009 autorisait – en préservant les conditions-cadre constitutionnelles restrictives de l’art. 119 Cst. – la réalisation des DPI à des conditions strictes. Les principes de la réglementation étaient les suivants :

- Réglementation stricte des indications : un DPI ne peut être appliqué que si le danger concret que l’enfant souhaité soit porteur de la prédisposition génétique à une maladie grave, dépistée chez le couple concerné, ne peut pas être écarté d’une autre manière. La maladie doit se manifester avec une forte probabilité avant l’âge de 50 ans et il n’existe pas de thérapie efficace et appropriée. De plus, le couple concerné doit invoquer auprès du médecin le fait qu’il se trouverait dans une situation intolérable par le fait de la naissance d’un enfant souffrant d’une telle atteinte.

Toutes les autres applications demeurent interdites sous peine de sanction : le DPI ne doit pas être réalisé sous forme de « screening » en cas de stérilité ou d’âge avancé de la mère ; son utilisation dans le but de déterminer le type des tissus (« bébé sauveur »), le sexe ou encore toute autre caractéristique génétique, sans lien avec une maladie grave, est interdite

- Conseils génétiques complets : les médecins qui pratiqueront le DPI sont tenus de dispenser au couple concerné des informations et des conseils génétiques circonstanciés au sujet de la maladie en question et de toutes les étapes du procédé de DPI ainsi que des alternatives.

- Surveillance administrative stricte : le personnel médical concerné est soumis à autorisation et à une obligation de déclaration, dans l’intérêt de la qualité et de la garantie d’une pratique conforme à la loi. Les centres-FIV souhaitant proposer le DPI doivent être au bénéfice d’une autorisation de l’OFSP. En outre, les centres doivent déclarer à l’OFSP tout DPI immédiatement après avoir reçu le consentement du couple concerné mais avant sa réalisation. Ils doivent mentionner l’indication. L’OFSP peut interdire la réalisation du DPI dans les 60 jours s’il ne satisfait pas aux conditions légales.

- Evaluation et recherche : la réglementation doit être évaluée en fonction des effets qu’elle peut avoir. Par ailleurs, la possibilité est donnée de soutenir des projets de recherche relatifs aux effets du DPI, par le biais de fonds publics de la Confédération.

- Conditions-cadre restrictives : Toutes les autres conditions-cadre, que la LPMA prévoit pour les procédés FIV, demeurent intactes. La règle des trois embryons et l’interdiction de la cryoconservation d’embryons, qui se fondent directement sur l’art. 119 Cst., sont maintenues.

1.5.2.2 Solutions examinées

Champ d’application et conditions-cadre du DPI

Pour l’élaboration concrète de l’avant-projet 2009, il s’agissait d’abord de déterminer, parmi toutes les indications possibles sur le plan médical, pour