Rapport sur les résultats

Le PLR exige la suppression de cette disposition. Il estime à 25 par an le nombre de couples qui recourront au DPI et juge qu’avec un échantillon si limité, l’évaluation des effets du DPI sur la société suisse n’a pas de sens. Selon ce parti, une telle analyse devrait être réalisée au niveau international. L’ASDV le rejoint sur ce point.

Les Verts, BA et vahs souhaitent que la formulation figurant dans le projet 2009 soit reprise (« la pratique de l'analyse du patrimoine génétique d'embryons in vitro et de leur sélection »).

4.5 Utilisation du patrimoine germinal (art. 15 à 17)

4.5.1 Art. 15 Conservation des gamètes

L’art. 15, al. 1, règle la cryoconservation des gamètes. TI, VD et le PCS se prononcent à ce sujet.

TI et le PCS souhaitent voir la durée de conservation maximale fixée à cinq ans.

VD juge pour sa part que la durée proposée est arbitraire, raison pour laquelle il est d’avis qu’il est préférable de renoncer à arrêter ce point dans la loi.

4.5.2 Art. 16 Conservation des ovules imprégnés et des embryons in vitro

L’art. 16 règle la cryoconservation des ovules imprégnés et des embryons in vitro. Quinze participants (AI, BS, GE, TI, PEV, ASDV, AWS, CHUV, CPMA, HLI, Insel, PLANeS, SGED, SULM, Uni BE-m) ont pris position par rapport à cette disposition.

BS, CPMA et PLANeS approuvent cette réglementation et se réjouissent que la durée de conservation des ovules imprégnés et des embryons puisse être prolongée de cinq ans sur demande du couple concerné.

A l’inverse, AI, TI, le PEV, l’ASDV et HLI sont critiques, dénonçant en particulier cette dernière mesure. TI fait valoir que cette prolongation encouragera les femmes de plus de 50 ans à tenter une PMA. L’ASDV en revanche se prononce contre la destruction des embryons après dix ans.

GE, les AWS, le CHUV, la Insel, la SGED et la SULM sont également critiques, jugeant l’ensemble de la réglementation trop restrictive :

• concernant l’al. 2 : GE et la SGED exigent la prolongation de la durée de

conservation à dix ans. La proposition du CHUV et de la SULM poursuit le même objectif, puisqu’elle estime qu’il faudrait autoriser à prolonger la durée de conservation maximale, sur le modèle de l’art. 15, al. 2. Ils ne s’expliquent pas pour quelle raison les ovules imprégnés et les embryons in vitro devraient être détruits au terme des dix ans de conservation autorisée et non les gamètes. Aussi la SULM propose-t-elle la formulation suivante : « un délai plus long peut être convenu avec les personnes qui donnent leurs ovules imprégnés et leurs embryons in vitro à conserver pour assurer leur propre descendance avant un traitement médical ou l’exercice d’une activité qui peut les rendre stériles ou endommager leur patrimoine héréditaire. ».

• concernant l’al. 4 : les AWS, la Insel et Uni BE-m exigent que les ovules imprégnés et

les embryons in vitro conservés puissent être utilisés à des fins de recherche (et pas uniquement de recherche sur les cellules souches) ; ils proposent à cet effet d’adopter la formulation suivante : « En cas de révocation du consentement ou d’expiration du délai de conservation, le couple concerné décide si les ovules