Projet

Ordonnance sur l’application de garanties 732.12

Annexe 4 (art. 8, 9, 10 et 13)

1. Rapports selon l’art. 2, al. 1, let. b, abritant des matières nucléaires a) Renseignements descriptifs et informations supplémentaires

Il convient de présenter ces informations pour les installations nouvelles et en cas de modification d’installations existantes en recourant à un formulaire standardisé (Design Information Questionnaire, DIQ), si possible en anglais, et d’y joindre les plans, croquis et tableaux nécessaires.

Rapport Informations Périodicité / délai

− Désignation de l’installation indiquant ses caractéristiques essentielles,

son objet, sa puissance nominale, son emplacement, son adresse et le nom

de la personne responsable.

− Description du flux des matières nucléaires et de l’aménagement des

Renseignements des- équipements importants dans lesquels on utilise, produit ou traite des ma- A la construction ou en cas criptifs tières nucléaires; on joindra à la description les plans correspondants de de besoin, selon l’ampleur (DIQ, l’installation, avec indication des coordonnées. des modifications, dans les 3 Design Information − Description des caractéristiques de l’installation quant à la comptabilité mois à compter de

Questionnaire) matières, aux limites territoriales et à la surveillance. l’autorisation de construire − Description des procédés appliqués et prévus dans l’installation pour

l’enregistrement comptable et le contrôle des matières nucléaires, indi-

quant en particulier les zones de bilan matières fixées, les opérations de

mesure du flux et les modalités de l’inventaire du stock.

Rapport unique et, après des − Description générale de tous les bâtiments d’une installation, avec leurs

modifications, jusqu’au 31 Informations sup- dimensions extérieures, le nombre d’étages et leur affectation ainsi que

mars de l’année civile suiplémentaires leur contenu, s’il ne ressort pas de la description; on joindra à celle-ci les

vante

plans correspondants de l’installation, avec indication des coordonnées.

b) Rapports sur le stock et ces variations

Les rapports standardisés ci-après seront rendus pour chacune des zones de bilan matières (MBA):

- Préavis de transport (Advance Notifications, AN)

- Rapport sur les variations des stocks (Inventory Change Report, ICR)

- Notes concises (Concise Notes, CN)

- Rapport sur le bilan matières (Material Balance Report, MBR)

- Rapport (listes) des articles du stock physique (Physical Inventory Listing, PIL)

Les directives complétant la présente ordonnance précisent les indications devant figurer dans ces rapports et leurs formats.

Rapports Informations Périodicité / délai

AN - Données sur le transport de matières nucléaires 30 jours avant le transport

(Advance Notification)

CN - Notes concises Selon besoin, en même temps que (Concise Note) les correspondants ICR, PIL et MBR

ICR - Variations du stock Après-coup, jusqu’au 15 du mois (Inventory Change Report) suivant

MBR - Inventaire initial des matières nucléaires Année civile, 15 jours après inven-(Material Balance Report) - Variations du stock taire

- Stock comptable final

- Ecarts entre expéditeur et destinataire

- Stock comptable final corrigé

- Inventaire final des matières nucléaires

- Différences d’inventaire

PIL - Liste de chaque lot individuel Année civile, 15 jours après inven-(Physical Inventory Listing) - Identitification du lot taire

- Données relatives aux matières nucléaires du lot

c) Protocoles d’exploitation

Protocole Informations Périodicité / délai

- Tous les résultats d’opérations de mesure utilisés pour établir l’inventaire des

matières

En continu,

Aperçu global - Toutes les adaptations et corrections opérées, concernant des variations de

le protocole doit être à jour en (General Ledger) stocks, les stocks comptables et les stocks matières

tout temps

- Pour toute modification de stocks, on indiquera le moment et la zone de bilan

matières où des matières nucléaires ont été prises ou déposées