Projet

Ordonnance sur l’application de garanties 732.12

b. de fournir des informations sur le site inspecté, les activités qui y sont menées, les mesures de sécurité requises pour l’inspection, ainsi que l’administration et la logistique y relatives;

c. de mettre à disposition des installations de télécommunication, des locaux de travail équipés de raccordements électriques et des moyens de transport sur le site inspecté, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires au bon déroulement de l’inspection.

Art. 26 Compétences lors des inspections

Lors des inspections, il doit notamment être possible:

a. de visiter les biens-fonds et les locaux pendant les heures usuelles d’exploitation et de bureau;

b. de dénombrer les matières nucléaires;

c. d’apposer et de lever des scellés;

d. d’installer, d’entretenir et d’enlever des instruments de surveillance:

e. de procéder à des observations visuelles;

f. de faire des photos, sous réserve du secret d’affaires de la personne concernée;

g. de prélever des échantillons de matières nucléaires ainsi que de l’environnement;

h. d’utiliser des appareils de mesure des rayonnements;

i. de consulter des protocoles d’exploitation et d’autres documents.

Art. 27 Principes régissant les inspections

L’autorité de surveillance donne les instructions nécessaires à la conduite d’une inspection. Elle est notamment tenue:

a. de créer les conditions limitant au maximum possible le dérangement sur le site d’inspection;

b. d’assurer la sécurité des données et des équipements confidentiels;

c. de veiller à une classification sans équivoque des informations rendues accessibles;

d. de décider, après entente avec le responsable des mesures de garanties ou avec le responsable au sens de l’art. 14, al. 1, si les inspecteurs de l’AIEA peuvent avoir accès à des informations dignes de protection;

e. de veiller, sur demande du responsable des mesures de garanties ou du responsable au sens de l’art. 14, al. 1, à ce que les informations dignes de protection ne quittent pas le secteur inspecté.

Art. 28 Restrictions du droit d’accès

L’autorité de surveillance peut imposer des restrictions à l’activité des inspecteurs de l’AIEA pour:

a. satisfaire aux prescriptions de la sécurité au travail, de la radioprotection ou de la protection physique;

b. empêcher l’accès à des informations dignes de protection.

² Elle peut refuser aux inspecteurs et inspectrices de l’AIEA l’accès aux installations si:

a. des pièces requises de l’AIEA, notamment les données personnelles des inspecteurs, ne sont pas parvenues à temps, ou si les clarifications nécessaires n’ont pas eu lieu;

b. les prescriptions de la sécurité au travail ou de la radioprotection ne sont pas respectées.

Art. 29 Annonce d’une inspection

¹ L’office informe sans délai les personnes concernées et éventuellement le SECO de l’annonce d’une inspection par l’AIEA. Il précise l’heure, le lieu et les participants à l’inspection.

² Pour les inspections inopinées avec participation d’inspecteurs de l’AIEA, l’accès aux installations doit être assuré dans les deux heures qui suivent le préavis.

Art. 30 Remboursement des frais, assistance en cas de dommage

¹ Tant les dépenses courantes, en particulier pour la communication de données, ainsi que les frais extraordinaires encourus du fait d’une demande de l’AIEA sont remboursés par cette dernière, dans la mesure où les intéressés l’ont demandé et où celle-ci s’y était préalablement engagée. Les demandes correspondantes peuvent être adressées à l’office.

² En cas de dommage personnel lors d’une inspection, la Confédération assiste la victime pour faire valoir ses droits dans les limites des dispositions légales.

Section 8 Dispositions pénales

Art. 31 Punissabilité au sens de la loi sur l’énergie nucléaire

Aux termes de l’art. 93 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, sera puni:

a. quiconque contreviendra à l’obligation de déterminer une zone conformément aux art. 8 et 12;