Projet

Ordonnance sur l’application de garanties 732.12

Annexe 1 (art. 2)

Définitions

Au sens de cette ordonnance, on entend par

a. Uranium fortement enrichi: uranium enrichi où la proportion d’uranium-233, d’uranium-235 ou de ces deux isotopes additionnés atteint ou dépasse 20 %;

b. Installation: site dont les limites sont précisées dans les renseignements descriptifs. L’installation comprend tous les équipements nécessaires à l’exploitation ainsi que tous les bâtiments abritant les activités énumérées à l’annexe 2. Sont également considérés comme installations les entreprises, instituts de recherche, dépôts et autres lieux où de telles activités se déroulent ou dans lesquels se trouvent des matières nucléaires relevant de la présente ordonnance ;

c. Installation mise à l’arrêt: installation qui n’est plus en service et qui ne renferme plus de matières nucléaires, mais où subsistent les structures et équipements servant à manipuler de telles matières;

d. Installation déclassée: installation dont les structures et équipements ont été suffisamment évacués ou rendus inutilisables pour ne plus pouvoir servir pour l’entreposage, la manipulation, le traitement ou l’emploi de matières nucléaires;

e. Lot: portion de matières nucléaires traitée comme unité comptable et dont la composition et la quantité sont définies par des spécifications ou des mesures; ces matières peuvent se trouver en vrac ou dans quelques pièces détachées;

f. Activités de recherche-développement liées au cycle des combustibles nucléaires: activités portant sur certains aspects du développement de processus et de systèmes, en particulier :

1. la conversion et l’enrichissement de matières nucléaires,

2. la fabrication et le retraitement des éléments combustibles,

3. le développement de réacteurs nucléaires et d’installations critiques,

4. le traitement des déchets moyennement et fortement radioactifs contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi, de l’uranium-233 ou de l’uranium-235;

Ne constituent pas des activités de recherche-développement liées au cycle des combustibles nucléaires les travaux liés à la recherche fondamentale théorique et scientifique et le développement d’applications industrielles comme

1. l’utilisation de radioisotopes, les applications médicales, hydrologiques et agricoles,

2. le réemballage, le conditionnement ou la séparation d’éléments combustibles;

g. Echantillonage de l’environnement: prélèvement d’air, d’eau, de terre ou de plantes, voire prélèvement par frottis;

h. Levée des mesures de garanties: levée définitive des mesures. Elle peut s’appliquer tant à des matières nucléaires qu’à des installations;

i. Significant Quantity (SQ): quantité de matières nucléaires déterminant l’ampleur des mesures de garanties;

Type de matière Matière 1 SQ [kg]

Plutonium28

Uranium-2338

d’emploi direct 1 Uranium hautement enrichi (≥ 20 % part d’uranium-25

235)

Uranium enrichi (< 20 %

75

part d’uranium-235)

d’emploi indirect Uranium naturel 10’000

Uranium appauvri 20’000

Thorium 20’000

¹ Matière se prêtant sans autre traitement à la fabrication d’un explosif nucléaire

² Si la concentration de Pu-238 est inférieure à 80 %