Projet

732.12

Art. 19 Contrôle de l’importation de biens

¹ Les importateurs et les utilisateurs finaux de biens importés visés à l’annexe 3 ont l’obligation d’apporter, sur demande, la preuve de leur importation en bonne et due forme et de leur destination finale.

² Le SECO peut procéder à des investigations au sujet de la destination finale de ces biens.

Art. 20 Représentations diplomatiques et consulaires, organisations internationales, entrepôts douaniers et enclaves douaniè-

res

Sont assimilées aux importations ou aux exportations les livraisons en provenance ou à destination:

a. de représentations diplomatiques ou consulaires;

b. d’organisations internationales;

c. d’entrepôts douaniers ouverts, d’entrepôts de marchandises de grande consommation, de dépôts francs sous douane ou d’enclaves douanières.

Art. 21 Inspections

¹ Les notifications selon les art. 16 à 18 peuvent être vérifiées par des inspections.

² Les biens-fonds et les locaux des importateurs et des utilisateurs finaux des biens visés à l’annexe 3 peuvent être soumis à des inspections

Section 6 Mesures de garanties particulières

Art. 22 Contrôle d’activités liées au cycle des combustibles

¹ Quiconque exerce, en-dehors des installations, des activités de recherche-développement liées au cycle des combustibles que l’office estime être en relation fonctionnelle avec une installation, peut être astreint par l’office:

a. à présenter un descriptif général de ces activités;

b. à révéler l’identité des personnes qui en sont chargées.

² Ces informations peuvent être vérifiées par des inspections.

Art. 23 Notification obligatoire

¹ Quiconque est en possession des matières ci-après est tenu de faire connaître à l’office:

a. la quantité, la composition chimique, l’emplacement et l’utilisation actuelle ou prévue des matières nucléaires ne répondant pas aux critères de l’art. 5, al. 1;

b. la quantité, l’utilisation et l’emplacement des matières nucléaires exemptées des mesures de garanties qui ne revêtent pas encore leur forme non-nucléaire définitive et restent récupérables;

c. la quantité estimée ainsi que l’emplacement des déchets moyennement et hautement radioactifs résultant du retraitement et qui contiendraient du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium-233;

d. les produits tirés de matières nucléaires à des fins non nucléaires.

² Ces informations peuvent être vérifiées par des inspections.

³ L’office est chargé de régler dans des directives le détail des exigences relatives au contenu, à la forme et à la fréquence des rapports.

Section 7 Mesures de contrôle et coopération

Art. 24 Inspections

¹ Les inspections sont effectuées par l’autorité de surveillance, au besoin conjointement avec les inspecteurs de l’AIEA.

² Après entente entre l’office et le responsable des mesures de garanties, les inspections visées à l’art. 11 auxquelles prennent part des inspecteurs de l’AIEA peuvent être effectuées sans représentation de l’office.

³ L’autorité de surveillance peut faire appel à d’autres organes fédéraux, à des organisations compétentes ou à des experts. Le personnel des organisations compétentes et les experts sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal⁷.

Art. 25 Coopération

Les ayants-droit de biens-fonds ou de locaux soumis à inspection doivent tolérer ces inspections et y prêter leur concours. Ils sont notamment tenus:

a. de donner à l’office accès à tout moment, même sans préavis, aux installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b;

7 RS 311.0