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Consultation 2010/33: Révision totale de l'ordonnance sur la qualité du lait (nouveau titre : ordonnance sur le contrôle du lait) / modification de l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitière · 6 pages
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Agriculture
Art. 12 Surveillance
Les laboratoires d’essais doivent rendre compte de leur activité à l’OVF en lui remettant un rapport annuel qui renseigne notamment sur l’utilisation des fonds de la Confédération.
Art. 13 Laboratoire national de référence
1La Confédération exploite un laboratoire national de référence à la Station de recherche Agroscope.
2Le laboratoire national de référence a les tâches suivantes:
a. il propose les méthodes d’analyse officielles à l’OVF;
b. il effectue les tests de compétence des laboratoires d’essais en application de l’art. 11;
c. il veille à la coordination entre les laboratoires d’essais et le laboratoire de référence de la Communauté européenne.
3Il est accrédité par le SAS, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation5, pour effectuer les tests de compétence des laboratoires d’essais.
Section 4: Contrôle des unités d’élevage et des animaux
Art. 14
1Les cantons contrôlent le respect des règles d’hygiène par les unités d’élevage et l’état de santé des animaux. L’OVF édicte des directives techniques réglant l’exécution des contrôles.
2Le bétail laitier doit être contrôlé par un vétérinaire officiel lequel vérifie:
a. si les exigences sanitaires en vue de la production laitière sont remplies;
b. si les règles applicables aux médicaments sont respectées.
3En cas de soupçon qu’une bête ne remplit pas les exigences sanitaires ou les exigences relatives aux médicaments, la bête sera examinée par un vétérinaire.
4Le vétérinaire officiel transmet les résultats des examens au Service vétérinaire cantonal pour saisie dans le système d’information central régi par l’ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le système d’information du Service vétérinaire public6.
5Les cantons peuvent déléguer les inspections à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020 «Critères généraux pour le fonctionnement de