Projet

Agriculture

Section 2: Contrôle du lait

Art. 4 Principe

¹Le lait remis par les producteurs est soumis au contrôle au sens de la présente ordonnance.

²Le lait est contrôlé par des laboratoires d’essais.

Art. 5 Dérogations

¹On peut renoncer à contrôler un lait si le prélèvement et le transport des échantillons de lait entraîneraient des charges disproportionnées.

²Les laboratoires d’essais désignent, en accord avec l’Office vétérinaire fédéral (OVF), les producteurs dont le lait est exempté du contrôle.

Art. 6 Communication des résultats du contrôle du lait

¹Les laboratoires d’essais transmettent les résultats du contrôle du lait au service désigné par les organisations de producteurs et d’utilisateurs (ci-après service administratif) aussitôt les analyses terminées.

²Le service administratif communique les résultats du contrôle du lait aux producteurs aussitôt les analyses sont terminées.

³Les laboratoires d’essais communiquent les résultats individuels à l’autorité d’exécution compétente si les conditions d’une interdiction de livrer le lait visées à l’art. 15 sont réunies.

Art. 7 Accès aux données relatives au contrôle du lait

¹L’OVF, le laboratoire national de référence (art. 13) et les autorités d’exécution cantonales ont accès aux données relatives au contrôle du lait qui ont été transmises au service administratif.

²Les utilisateurs qui achètent le lait directement aux producteurs (ci-après les premiers acheteurs de lait) ont accès aux données relatives au contrôle du lait qui les concernent.

Art. 8 Système de déduction sur le prix du lait

Les organisations de producteurs et d’utilisateurs conviennent d’un système uniforme et contraignant de déduction sur le prix du lait qui ne remplit pas les exigences d’hygiène.

Art. 9 Prise en charge des coûts du contrôle du lait

¹La Confédération peut participer au financement du contrôle du lait dans les limites des crédits alloués.