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Consultation 2010/33: Révision totale de l'ordonnance sur la qualité du lait (nouveau titre : ordonnance sur le contrôle du lait) / modification de l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitière · 6 pages
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Ordonnance sur le contrôle du lait
2Les coûts du contrôle du lait qui dépassent les limites des crédits alloués par la Confédération, les coûts administratifs et les coûts du développement du contrôle du lait sont supportés par les organisations de producteurs et d’utilisateurs.
3Les coûts du prélèvement des échantillons sont supportés par les producteurs qui livrent directement le lait ou les produits laitiers fabriqués à partir de ce lait, et par les utilisateurs.
4Le service administratif est responsable de l’encaissement et perçoit les contributions annuelles auprès des premiers acheteurs de lait.
Art. 10 Plan de contrôle national pluriannuel
Après avoir entendu les autorités d’exécution cantonales, l’OVF établit un plan de contrôle national pluriannuel en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique et l’Office fédéral de l’agriculture.
Section 3: Laboratoires
Art. 11 Laboratoires d’essais
1Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent, en accord avec l’OVF, les laboratoires d’essais qui contrôlent le lait.
2Les laboratoires d’essais doivent être exploités et évalués conformément à la norme européenne EN ISO/IEC 17025 sur «les prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais»3 et
a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation4;
b. être reconnus par la Suisse en vertu d’un accord international, ou
c. être reconnus ou habilités à un autre titre par le droit suisse.
3Ils peuvent déléguer certaines tâches à des services spécialisés. Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent ces tâches en accord avec l’OVF.
4L’OVF édicte des directives relatives aux normes techniques minimales applicables aux laboratoires d’essais.
3Le texte de cette norme peut être obtenu auprès du Centre suisse d’information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur (www.snv.ch), tél.: 052 224 54 54; courriel: [email protected]; fax: 052 224 54 74. La norme peut également être consultée gratuitement à l’Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne.