Projet

Ordonnance sur le contrôle du lait

différents types d’organismes procédant à l’inspection»⁷ et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁸.

⁶La fréquence des inspections est fixée dans l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur la coordination des inspections⁹.

Section 5: Mesures administratives

Art. 15 Interdiction de livrer le lait

¹L’autorité d’exécution cantonale compétente décide l’interdiction de livrer le lait contre un producteur:

a. à la troisième contestation du nombre de germes (moyenne des résultats mensuels) en l’espace de quatre mois d’analyses;

b. à la quatrième contestation du nombre de cellules somatiques dans du lait de vache (moyenne des résultats mensuels) en l’espace de cinq mois d’analyse;

c. à chaque détection de substances inhibitrices.

²Les frais d’analyse et de procédure liés à une interdiction de livrer le lait sont supportés entièrement ou en partie par les exploitations fautives.

Section 6: Dispositions finales

Art. 16 Exécution

L’OVF exécute la présente ordonnance, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

Art. 17 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait¹⁰ est abrogée.

⁷Le texte de cette norme est disponible auprès de l’Association suisse de normalisation,

Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch), tél.: 052 224 54 54, courriel: ver-

[email protected], fax: 052 224 54 74. La norme peut également être consultée gratuitement à l’Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne.

8 RS 946.512

9 RS 910.15