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Consultation 2010/33: Révision totale de l'ordonnance sur la qualité du lait (nouveau titre : ordonnance sur le contrôle du lait) / modification de l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitière · 6 pages
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Agriculture
Art. 18 Disposition transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2014, la désignation des laboratoires d’essais qui contrôleront le lait sera effectuée sur la base de l’ancien droit.
Art. 19 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2011 sous réserve de l’al. 2.
2L’art. 11, al. 1 à 3, entre en vigueur le 1erjanvier 2015.
Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération : Doris Leuthard La chancelière de la Confédération : Corina Casanova