Projet

Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public

Modification du … PROJET du 5.07.2010

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

A l’art. 8, titre, al. 2 et 3, à l’annexe 1, ch.1.1, titre, al.3, ch. 2.1, titre, ch. 3.1, titre, ch. 4.1.1, titre, al. 4, ch. 4.1.2, titre et texte, ch. 4.2.1, titre, ch. 4.2.3, texte, l’expression « formation qualifiante » est remplacée par l’expression « formation complémentaire »

Titre

Ordonnance concernant la formation de base et la formation complémentaire des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public

Préambule

vu les art. 2 et 3, ch. 1, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties²,

vu l’art. 41, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires³,

vu l’art. 32, al. 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux⁴,

…

1 RS 916.402

2 RS 916.40

3 RS 817.0