Projet

Annexe 1 (art. 7 et 12)

Formation complémentaire en vue d’obtenir le certificat de capacité

Référence à un article

Annexe 1 (art. 7, al. 1 et 10)

Ch. 1.1, al. 1, let. c, al. 4 et 5

¹Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité de vétérinaire officiel doit avoir suivi une formation pratique d’au moins 80 jours ouvrables. Le candidat doit:

c. avoir travaillé pendant au moins 30 jours ouvrables dans un abattoir, un établissement de découpe, une entreprise de transformation des denrées alimentaires, un poste d’inspection frontalier pour la viande fraîche ou dans un établissement de production primaire, dont au moins 5 jours dans un abattoir ; il doit en particulier vérifier la gestion de la sécurité alimentaire, y compris la santé animale et la protection des animaux.

⁴Abrogé

⁵La personne en formation doit être suivie par un vétérinaire officiel.

Ch. 1.2, let. a à c et f

L’examen est apprécié au moyen de six notes et comprend:

a. un examen écrit dans la matière « connaissances de la législation sur les épizooties »;

b. un examen écrit dans la matière « connaissances de la législation sur les denrées alimentaires applicable à la production primaire ou à l’abattage » et « connaissances de la législation sur les produits thérapeutiques »;

c. un examen écrit dans la matière « connaissances de la législation sur la protection des animaux »;

f. un examen oral dans la matière « connaissances des tâches du vétérinaire officiel ».

Ch. 1.3 Inscription à l’examen

¹Quiconque veut passer un examen dans une matière au sens du ch. 1.2, let. a à c et f, doit s’inscrire auprès de la commission de formation.

²Le candidat joint les documents suivants à l’inscription visée à l’al. 1:

a. l’attestation de la fin de ses études;