Projet

Art. 19

¹Ne concerne que le texte allemand.

²L’éventuel découvert du coût des formations complémentaires est supporté par moitié par la Confédération et les cantons.

Art. 20 Dispositions transitoires

¹Les personnes qui exercent l’une des fonctions visées à l’art. 1, let. b à f, doivent avoir passé l’examen de leur formation complémentaire au sens de l’art. 7 au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les vétérinaires cantonaux en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne doivent pas suivre de formation complémentaire au sens de l’art. 7.

³Les personnes travaillant dans le Service vétérinaire public qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont à cinq ans au plus de l’âge ordinaire de la retraite AVS ne doivent pas suivre de formation complémentaire au sens de l’art. 7.

⁴D’entente avec la commission de formation et dans leur domaine de compétences respectifs, l’OVF et les vétérinaires cantonaux peuvent:

a. reconnaître comme vétérinaires officiels les personnes qui exercent les fonctions de vétérinaire dirigeant, d’inspecteur des viandes ou de contrôleur des viandes vétérinaire au sens du droit en vigueur, si ces personnes peuvent justifier qu’elles ont atteint les objectifs de la formation complémentaire au sens de l’art. 7;

b. reconnaître comme auxiliaires officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes les personnes qui exercent la fonction de contrôleur des viandes non vétérinaire au sens du droit en vigueur, si ces personnes peuvent justifier qu’elles ont atteint les objectifs de la formation complémentaire au sens de l’art. 7.

II

L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente modification entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération: Doris Leuthard La chancelière de la Confédération: Corina Casanova