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Consultation 2010/37: Modification de l'ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public · 10 pages
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2Dans les cas visés à l’al. 1, le candidat peut repasser l’examen une fois. Si lors de la répétition de l’examen, il échoue à l’examen dans une matière, il peut repasser ce dernier une seule fois.
Art. 17 Tâches et compétences
1La commission de formation a les tâches suivantes:
a. Elle nomme un comité d’examen.
b. Elle est responsable du budget et des finances.
c. Elle fixe les objectifs de la formation complémentaire au sens de l’art. 7 et adapte celle-ci aux nouvelles connaissances.
d. Elle reconnaît les centres et les cours de formation complémentaire au sens de l’art. 7.
e. Elle fixe les critères que doivent remplir les manifestations de formation complémentaire au sens de l’art. 9.
f. Elle reconnaît les formations complémentaires suivies à l’étranger.
g. Elle accorde les dispenses prévues à l’art. 7, al. 2.
h. Dans les limites de ses compétences fixées à l’annexe 1, elle décide de l’admission des candidats aux examens dans les matières concernées.
i. Elle délivre le certificat de capacité.
j. Elle rédige un rapport annuel destiné à l’OVF et aux cantons.
2Elle peut:
a. conclure des conventions de prestations avec les centres de formation complémentaire;
b. organiser des manifestations de formation complémentaire.
Art. 18 Indemnités
1Les membres de la commission de formation sont indemnisés conformément aux art. 8l à 8t de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8.
2Les membres du comité d’examen et les experts sont indemnisés comme les membres des Commissions extraparlementaires politico-sociales visés à l’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Ils sont rangés en catégorie G3.