Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie DFE

Office vétérinaire fédéral OVF

Modification de l’ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public (RS 916.402) – Rapport explicatif

PROJET DU 5.07.2010

Contexte

L’ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public est entrée en vigueur le 1^eravril 2007. Cette ordonnance vise à renforcer le professionnalisme du Service vétérinaire public. Au vu des expériences faites au cours de l’exécution, quelques améliorations et quelques modifications ponctuelles s’imposent.

Commentaire des dispositions

Remplacement d’expressions

Voir ci-dessous le commentaire relatif au titre.

Titre

L’ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue fait une distinction entre la formation qualifiante (« Weiterbildung ») et la formation continue (« Fortbildung »). Or, selon la nouvelle systématique dans ce domaine, cette distinction n’est plus pertinente (surtout en langue allemande). Les deux types de formation « qualifiante » et « continue » sont réunis dans une seule et même expression : « Weiterbildung » en allemand. En français, les anciennes expressions de « formation qualifiante » et de « formation continue » sont abandonnées au profit d’une nouvelle expression commune : celle de « formation complémentaire ». Le titre de l’ordonnance doit être modifié en conséquence: Ordonnance concernant la formation de base et la formation complémentaire des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public.

La « formation complémentaire » englobe la formation du type assurance qualité (voir les explications relatives à l’art. 9).

La suppression de la distinction entre « formation qualifiante » et « formation continue » entraîne un certain nombre d’adaptations dans les titres médians et les titres des dispositions.