Rapport explicatif

Annexe 4 Exigences applicables à l’exploitation des usines ou installations

Les exigences relatives à l’exploitation des usines ou installations demeurent dans une large mesure inchangées.

Annexe 5 Méthode de transformation des sous-produits animaux

Engrais (indépendamment de la fermentation pour la production de biogaz et du compostage, ch. 33): la dérogation à l’obligation de stérilisation sous pression valable actuellement pour les peaux, les fourrures, les sabots, les cornes, les soies, les plumes et les poils est étendue aux sous-produits des animaux aquatiques (p. ex. produits dans les établissements de transformation de poissons). Il sera exigé pour ces produits un traitement thermique atteignant une température à cœur de 70°C (contre 80°C actuellement) durant une heure (comme cela est exigé pour la fermentation dans la production de biogaz et le compostage, cf. section suivante).

Fermentation pour la production de biogaz et compostage (ch. 343): pour les sousproduits animaux de catégorie 3 à faible risque (art. 6, let. b - f), la stérilisation sous pression peut être remplacée par un traitement thermique des particules de 12mm maximum à 70°C pendant au moins 60 minutes.

La réglementation suisse est, certes, un peu plus restrictive que celle proposée par l’UE, qui prévoit des paramètres plus faibles pour tous les déchets d’abattage de catégorie 3. En contrepartie la Suisse peut renoncer à certaines mesures prévues dans l’UE à prendre aux étapes successives du processus de fabrication, ce qui réduit les coûts de transformation et simplifie la transformation. Ces mesures sont les analyses microbiologiques en continu, les contrôles par échantillonnage représentatif des résidus de la fermentation ou du compostage à l’égard des E. Coli, des entérocoques et des salmonelles ainsi que le délai d’attente à respecter pour pouvoir utiliser les pâturages après avoir épandu de tels résidus.

Annexe 6 Exigences applicables aux emplacements destinés à l’enfouissement de cadavres d’animaux et mesures préventives lors de l’enfouissement

Les exigences applicables aux emplacements destinés à l’enfouissement de cadavres d’animaux et mesures préventives lors de l’enfouissement demeurent inchangées.

Annexe 7 Principes de l’autocontrôle

L’autocontrôle reste un élément important de l’assurance qualité. Les dispositions du droit actuel en la matière ont fait leurs preuves et demeurent inchangées.

Annexe 8 Sous-produits animaux à un stade du processus de transformation à partir duquel ils ne sont plus soumis à la présente ordonnance

Ces catégories correspondent à celles du projet de nouvelle réglementation de l‘UE. Les paramètres n’ont pas encore été fixés pour quelques sous-produits animaux (plumes et graisses fondues). 26.08.2010