Rapport explicatif

- Le commerce international de sous-produits animaux augmente. Une nouvelle harmonisation des dispositions relatives à l’autorisation et à l’enregistrement des établissements et une uniformisation des dispositions sur l’identification des sous-produits animaux des diverses catégories devraient permettre de faciliter la procédure lors du passage de la frontière.

- Modifications du droit en vigueur: en Suisse, les règles régissant l’importation et l’exportation d’animaux et de produits animaux sont contenues dans des ordonnances spécifiques. Les dispositions remaniées du droit européen sur les mouvements transfrontaliers de sous-produits animaux seront donc transposées comme jusqu’à présent dans l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10), dans l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13) et dans l’ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106).

3. Commentaire des dispositions

Section 1: Objet et champ d’application

Objet et champ d‘application (Art. 2): le lait, les œufs et les produits de l’apiculture ne sont plus exclus du champ d’application de l’ordonnance, laquelle ne s’appliquera pas, à l’avenir également, comme dans l’UE, au lait produit dans la propre exploitation agricole et utilisé pour l’abreuvement des propres veaux par exemple. Demeurent réservées les dispositions de la législation sur les médicaments vétérinaires et celles de la législation sur les aliments pour animaux.

L’annexe 8 définit pour la première fois, pour certains sous-produits animaux, un point final de la chaîne de fabrication à partir duquel les dispositions de l’OESPA ne s’appliquent plus (pour les aliments pour animaux de compagnie en confectionnement fini, par exemple).

Section 2: Sous-produits animaux

Nouvelles définitions (art. 3): par exemple produit secondaire, point final, produits de l’apiculture, animaux de compagnie. La définition des produits du métabolisme est élargie aux sous-produits des struthioniformes. Dans la pratique, cela concerne uniquement les autruches.

La notion de protéines animales transformées est définie à l’art, 3, let. i, définition reprise du droit de l’UE et utilisée de manière analogue dans la suite du texte d’ordonnance. Cette notion est importante dans les restrictions d’affourragement de sous-produits animaux et fournit plus de clarté sur les produits en question qui sont l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

Catégories C1/C2/C3 (art. 4 - 6): Ces catégories sont complétées par les produits qui font leur entrée dans le champ d’application de l’ordonnance, à savoir le lait, les œufs et les produits de l’apiculture. La volaille qui pour de raisons commerciales n’est pas abattue mais valorisée dans la production d’énergie dans des usines ou installations de production de biogaz est classée dans la catégorie 2.

Le sang, les peaux, les fourrures, les onglons, les cornes, les soies, les plumes et les poils sont produits séparément au cours du processus d’abattage et font donc l’objet