Rapport explicatif

Art. 36 Points supplémentaires du contrat en cas de prise en charge continue

Cette disposition dresse une liste d'autres points du contrat à régler et s’adresse exclusivement aux parties à un contrat de prise en charge continue. En effet, vu la complexité d’une telle prise en charge, le contrat doit régler davantage d’aspects.

Les informations susceptibles de changer rapidement devraient figurer dans une annexe (al. 2). Bien qu’il soit ici question de points supplémentaires à régler en cas de prise en charge continue, les parties à un contrat de prise en charge de jour sont libres de joindre en annexe les documents qui leur semblent pertinents.

1.3.2 Section 2 : Parents de jour et familles d’accueil

Art. 37 Conseils

Les parents de jour et les familles d’accueil qui exercent une activité de prise en charge soumise à autorisation ont le droit d’être conseillés et soutenus par le service cantonal spécialisé créé à cet effet (art. 4, al. 2). Ils doivent en particulier pouvoir bénéficier de conseils et de soutien dans les situations de crise grave, et ce à n’importe quel moment (pour plus de détails, voir le commentaire de l’art. 4, al. 2).

Art. 38 Formation continue

La formation continue ne signifie pas fréquentation de cours de longue haleine ou même accomplissement d’une formation pédagogique. Elle signifie que les parents de jour et les familles d’accueil acquièrent des connaissances leur permettant de remplir encore mieux le rôle qui leur a été confié et qui consiste à s’occuper d’un enfant qui n’est pas le leur. Il peut s’agir de suivre un cours qui ne dure qu’une soirée. Les cours qui abordent un problème spécifique auquel les parents de jour ou la famille d’accueil sont ou risquent d’être confrontés sont particulièrement utiles : ils leur dispensent les connaissances nécessaires pour surmonter le problème. Citons à titre d’exemple le cas d’un enfant souffrant d’un THADA ou qui refuse de s’investir à l’école ou dans la famille. Le terme de formation continue englobe aussi les cours permettant de faire face au vécu de l’enfant pris en charge et à bien d’autres situations. L’autorité cantonale ne peut prescrire une obligation de cours que si le cours est nécessaire, voire indispensable, à l’activité de la personne qui s’occupe des enfants, autrement dit si, sans ce cours, la prise en charge ou le travail des parents de jour ou de la famille d’accueil ne pourrait sans doute pas connaître une évolution positive (al. 2).

Le cours d’introduction obligatoire qui doit en principe être suivi dans l’année qui suit l’octroi de l’autorisation (al. 1) vise à donner, en particulier aux parents de jour et aux familles d’accueil inexpérimentés, un premier aperçu du travail pratique qui les attend et à les aider à assumer leur tâche. Il arrive souvent, malgré de bonnes explications et des informations détaillées, que les idées que les gens se font doivent être rectifiées par des spécialistes expérimentés. La prise en charge d’enfants qui ne sont pas les siens, surtout de façon continue, possède souvent sa dynamique propre, de sorte que les expériences faites avec ses propres enfants, si elles sont utiles, ne remplacent pas un cours d’initiation rapide. L’AP-2010 tient compte des critiques émises lors de la consultation de 2009 puisque l’autorité qui octroie les autorisations peut désormais accorder des dérogations pour de justes motifs. C’est le cas notamment si les personnes s’occupant des enfants disposent d'une expérience suffisante du fait de leur formation ou de leur activité.