Projet

Avant-projet

14. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques38

Art. 49, titre, al. 1, phrase introductive, 2, 3, phrase introductive, 4 et 5

Crimes et délits

¹ Est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire le fabricant qui, intentionnellement:

²Abrogé

³ Est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement.

⁴ L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il met des personnes gravement en danger.

⁵ Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 50, al. 1, phrase introductive, 3, 5 et 6

¹ Est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

³ S’agissant d’un acte qui n’est pas punissable en vertu de l’al. 1 ou de l’art. 49, le Conseil fédéral peut réprimer les infractions aux dispositions d’exécution:

a. par une amende de 20 000 francs au plus si l’auteur agit intentionnellement;

b. par l’amende s’il agit par négligence.

⁵Abrogé

⁶ La poursuite pénale et la peine se prescrivent par cinq ans.

15. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection39

Préambule

vu les art. 64, 74, 118, 122 et 123 de la Constitution40,

vu le message du Conseil fédéral du 17 février 198841,