Projet

Avant-projet

12. Loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches33

Art. 24 Crimes et délits

¹ Est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a. a produit des cellules souches embryonnaires à partir d’un embryon créé à des fins de recherche, d’un embryon dont le patrimoine héréditaire a été modifié ou d’un clone, d’une chimère, d’un hybride ou d’un parthénote, a utilisé de telles cellules ou a importé ou exporté un tel embryon, un clone, une chimère, un hybride ou un parthénote (art. 3, al. 1);

b. a utilisé un embryon surnuméraire à des fins autres que la production de cellules souches embryonnaires, l’a importé ou exporté, a produit des cellules souches embryonnaires à partir d’un embryon surnuméraire au-delà de son septième jour de développement, ou a implanté chez une femme un embryon surnuméraire utilisé en vue de la production de cellules souches embryonnaires (art. 3, al. 2),

c. a acquis ou cédé des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires contre rémunération, ou utilisé des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires acquis contre rémunération (art. 4);

d. a contrevenu aux prescriptions régissant le consentement du couple concerné (art. 5);

e. s’est livré à des actes soumis à autorisation sans être en possession d’une telle autorisation (art. 7, 8, 10 et 15).

²Abrogé

³ Si l’auteur a agi par métier, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

4 Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 25, al. 1, phrase introductive, 1^bis (nouveau) et 4

¹ Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

^1bis Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.