Rapport explicatif

Cette révision de la partie générale du CP est prise en considération dans l’avantprojet, mais seulement là où on a procédé également à des modifications fondées sur la présente révision. La mise en œuvre complète de la révision de la partie générale du CP interviendra ultérieurement. D’un point de vue concret par exemple, un délit de peu de gravité sera aussi passible d’une peine privative de liberté en plus d’une peine pécuniaire, ou une peine privative de liberté minimale de six mois exclura la possibilité d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende.

1.8 Droit comparé

Certaines dispositions font l’objet d’un examen de droit comparé au niveau européen.

1.9 Révision du code pénal militaire du 13 juin 19277 (CPM)

La partie spéciale du code pénal militaire correspond pour l’essentiel à celle du code pénal; les seules divergences sont celles qui sont commandées par les exigences spécifiques du CPM. A l’instar des précédentes révisions partielles, la présente révision du code pénal militaire poursuit l’objectif de conserver autant que possible ce parallélisme. Il s’ensuit que les explications concernant la partie spéciale du CP valent également pour le CPM.

1.10 Harmonisation des peines dans le droit pénal accessoire

Le projet ne contient pas seulement une analyse des peines des parties spéciales du code pénal et du code pénal militaire, mais aussi des dispositions du droit pénal accessoire qui prévoient des peines privatives de liberté de plus de trois ans (crimes au sens de l’art. 10, al. 2). A l’instar des dispositions fondamentales du droit pénal, celles-ci protègent en règle générale aussi des biens juridiques. Procéder au réexamen de l'ensemble des dispositions du droit pénal accessoire irait au-delà du cadre de l'avant-projet. Les offices fédéraux qui révisent actuellement les lois spéciales régissant leur domaine procèdent donc à l'adaptation des dispositions pénales au fur et à mesure conformément aux mêmes principes (voir ch. 1.3).

Les principes énoncés ci-dessus (voir ch. 1.3), qui régissent la partie spéciale du code pénal, sont repris et appliqués également au droit pénal accessoire. A la différence de la partie spéciale du code pénal, le droit pénal accessoire fédéral renferme de nombreux cas de délits qui ne sont passibles que d’une amende s’ils ont été commis par négligence. Si ceux-ci sont érigés comme tels par une norme potestative, cela signifie que l’acte incriminé reste un délit même si, dans le cas concret, il fera l’objet d’une amende (ATF 125 IV 74). Si la prescription est rédigée sous la forme d’une obligation, le délit (commis par négligence) devient une contravention. Ces actes seront dorénavant passibles d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, ce qui augmente les

7 RS 321.0