Rapport explicatif

Préambule

Lors de chaque révision totale ou partielle de lois existantes, les préambules sont

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adaptés à la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 . A l’heure actuelle, les articles pertinents de la nouvelle Constitution ne sont indiqués que dans une note de bas de page.

2.2 Dispositions spéciales du code pénal

Seules les modifications matérielles sont commentées ci-dessous.

Titre 1 : Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle

Art. 116 Infanticide

L’infanticide constitue une forme privilégiée de meurtre. Cette infraction ne peut être commise que par la mère, pendant l’accouchement ou pendant une période limitée suivant immédiatement cet accouchement et dont la durée n’est pas définie. La peine encourue est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

En 1942, au moment de l’entrée en vigueur du code pénal, les auteurs potentiels étaient surtout des femmes célibataires qu’une grossesse non désirée mettait, pour différentes raisons (par exemple géniteur ou famille n’acceptant pas la grossesse, détresse financière, situation professionnelle, honte, etc.) dans une situation très difficile les poussant à passer à l’acte. Aujourd’hui, la situation sociale et financière d’une future mère célibataire se présente de manière fondamentalement différente, si bien que les motifs exposés plus haut justifiant une atténuation de la peine ont perdu leur validité. De plus, il n’est pas satisfaisant que cette disposition soit applicable également lorsque la future mère a planifié son acte bien avant la naissance. Si une atténuation de peine se justifie, elle pourra être obtenue par le biais des art. 19, al. 2 (irresponsabilité et responsabilité restreinte) et 48 (circonstances atténuantes), ou encore en appliquant l’art. 113 (meurtre passionnel) à l’acte délictueux. L’art. 116 est donc abrogé. Les actes délictueux de ce type seront sanctionnés à l’avenir en application des art. 111 (meurtre), 112 (assassinat) ou 113 (meurtre passionnel).

Art. 117 Homicide par négligence

Au cours des dernières années, la durée de la peine prévue pour cette infraction a donné lieu à de nombreuses discussions, en particulier en relation avec les accidents de la route causés par des chauffards. Le grand public et les milieux politiques ont exprimé un malaise croissant vis-à-vis des condamnations, jugées trop légères, prononcées à l’encontre des automobilistes ayant causé ces accidents mortels. Finalement, un tragique accident de la circulation a conduit à un arrêt très remarqué du Tribunal fédéral : dans l’ATF 130 IV 58, celui-ci a confirmé la condamnation pour