Rapport explicatif

peines prescrites de manière importante. Cette modification a en outre pour conséquence que de nombreuses contraventions sont désormais qualifiées de délits. Les contraventions ne sont inscrites au casier judiciaire (art. 366, al. 2, let. b, en relation avec l'art. 3, al. 1, let. c, ch. 1, de l'ordonnance VOSTRA du 29 septembre 20068) qu’à partir d’une certaine gravité (à partir de 5000 francs ou de 180 heures de travail d’intérêt général). En revanche, tous les délits y sont inscrits, pour autant qu’ils aient fait l’objet d’une sanction (art. 366, al. 2, let. a). De tels amendements constituent également un durcissement. L’élévation des contraventions au rang de délits se traduira par un accroissement des condamnations, qui se répercutera aussi dans les statistiques des jugements pénaux puisque ces dernières se fondent sur les chiffres du casier judiciaire.

Cette modification peut avoir finalement aussi des conséquences sur la procédure, notamment lorsque le département compétent considère que les conditions sont remplies pour prononcer une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté. Dans ce cas, l’administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l’intention du tribunal compétent (art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif9). Cette pratique demeure cependant exceptionnelle, puisque les administrations concernées prononcent généralement des peines pécuniaires en appliquant la procédure de l'ordonnance pénale.

1.11 Modifications d’ordre linguistique dans la version française

La Commission parlementaire de rédaction a renoncé à utiliser, dans les textes législatifs en français, des termes au genre neutre ou des doublets à la place du masculin dit générique (forme masculine désignant les deux genres), car un tel usage « pose des problèmes insurmontables » (FF 1993 I 113). Elle a toutefois invité le législateur à éviter les substantifs masculins et, dans la mesure du possible, à faire usage de tournures neutres. C’est pour cette raison que le texte français propose de remplacer la locution « celui qui » par la formulation neutre « quiconque ».

La forme du futur sera par ailleurs remplacée dans le texte de loi français par celle du présent. Cette modification trouve sa justification dans le fait que le présent est mieux adapté à l’énonciation de principes. La version française correspond d’ailleurs ainsi à celle en allemand puisqu’elle utilise aussi ce temps.

Ces modifications d’ordre linguistique avaient déjà été prises en compte lors de la révision de la partie générale du CP (FF 1999 1990).

2 Commentaire

2.1 Préambule et dispositions générales du code pénal

Seules les modifications matérielles sont commentées ci-dessous.

⁸RS 331

9 RS 313.0