Rapport explicatif

registre du commerce est punie d’une simple amende d’ordre (art. 943 du code des

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obligations, CO ). Avant la dernière révision de la partie générale, les peines prononcées ont été principalement des amendes. Il apparaît dès lors clairement que la peine prévue ne correspond pas à la réalité juridique. Compte tenu également de la peine prévue autrefois, il y a lieu de limiter à un an la durée de la peine privative de liberté encourue.

Art. 155, ch. 2 Falsification de marchandises

Une peine minimale de six mois de peine privative de liberté est introduite pour les cas, prévus au ch. 2, dans lesquels l’auteur fait métier de tels actes (voir le commentaire relatif à l’art. 139, ch. 2).

Art. 156, ch. 2 Extorsion et chantage

La peine minimale prévue au ch. 2 lorsque l’auteur fait métier de tels actes ou lorsqu’il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, est réduite à six mois de peine privative de liberté (voir le commentaire relatif à l’art. 139, ch. 2).

Art. 157, ch. 2 Usure

La peine minimale prévue au ch. 2 lorsque l’auteur fait métier de tels actes est réduite à six mois de peine privative de liberté (voir le commentaire relatif à l’art. 139, ch. 2). A l’heure actuelle, les peines privatives de liberté prononcées sont parfois nettement supérieures à un an.

Art. 158, ch. 1, al. 3 Gestion déloyale

Lorsque l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, la peine privative de liberté minimale est de un an (ch. 1, al. 3). Dans le cadre de la révision de 1995, la commission d’experts avait proposé de fixer à dix ans la durée maximale de la peine privative de liberté, ce qui justifiait une durée minimale d’un an. Cependant, la limite supérieure de la peine a finalement été ramenée à cinq ans, afin de l’harmoniser avec les peines prévues pour

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l’escroquerie et l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur .

Par ailleurs, avant la révision de 1995, le dessein de lucre faisait partie des éléments constitutifs de l’infraction qualifiée. L’idée était de sanctionner un comportement particulièrement répréhensible. Cependant, le Tribunal fédéral avait de plus en plus assimilé cette notion à celle d’enrichissement illégitime (ATF 107 IV 124ss), si bien qu’en 1995, cette jurisprudence a été inscrite dans le code pénal. Du point de vue de la faute, la gravité de l’infraction n’est cependant plus la même. Pour cette raison, il y a lieu de supprimer la limite inférieure de la peine privative de liberté, et de remplacer la possibilité qu’a le juge de prononcer la peine considérée par l’obligation de le faire (voir ch. 1.3). Ainsi, les formes qualifiées de l’infraction commises dans un