Rapport explicatif
Consultation 2010/51: Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire · 70 pages
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et légitimés par la possibilité d’une exemption de peine en cas de mariage ou de conclusion d’un partenariat enregistré. Enfin, la contrainte sexuelle (art. 189) et le viol (art. 190) entre conjoints ne font plus partie des délits poursuivis uniquement sur plainte. En revanche, dans le cas des actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187), pour lesquels une exemption de peine facultative est également prévue en cas de mariage ou de partenariat enregistré subséquents, il est possible que la relation d’ordre sexuel entre la « victime » et « l’auteur » ait été désirée. Une exemption de peine peut alors se justifier. Par ailleurs, une exemption de peine pourra toujours être obtenue par le biais des art. 52 (absence d’intérêt à punir) ou 53 (réparation).
Art. 189, al. 1 Contrainte sexuelle
Voir le commentaire relatif à l’art. 187, ch. 1 et 4.
Art. 191 Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discer-
nement ou de résistance
Voir le commentaire relatif à l’art. 187, ch. 1 et 4.
Art. 192 Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou
prévenues
Al. 1 : voir le commentaire relatif à l’art. 187, ch. 1 et 4.
Al. 2 : voir le commentaire relatif à l’art. 188, ch. 2.
Art. 193 Abus de la détresse
Al. 1 : voir le commentaire relatif à l’art. 187, ch. 1 et 4.
Al. 2 : voir le commentaire relatif à l’art. 188, ch. 2.
Art. 195 Encouragement à la prostitution
Voir le commentaire relatif à l’art. 187, ch. 1 et 4 AP-CP.
Art. 197, ch. 3, 3bis, 3ter (nouveau), 4, 4bis (nouveau) et 5 Pornographie
L’actuel art. 197 est en vigueur depuis le 1er octobre 1992, à l’exception du ch. 3bis, introduit plus tard et entré en vigueur le 1er avril 2002. Il englobe la pornographie douce et la pornographie dure, définie au ch. 3. L’art. 135 (représentation de la violence), qui présente un lien étroit avec l’art. 197, est quant à lui entré en vigueur le 1er janvier 1990 ; son al. 1bis, ajouté par la suite, est en vigueur depuis le 1er avril 2002.
Le nombre de condamnations fondées sur ces dispositions a fortement augmenté ces dernières années, ce qui s’explique entre autres par les possibilités de diffusion des contenus incriminés par Internet. Ainsi, en 1993, six condamnations ont été prononcées sur la base de l’art. 135, et 68 sur la base de l’art. 197. En 2000, ces chiffres