Rapport explicatif

maximale cinq ans de peine privative de liberté (comme actuellement à l'al. 2 du ch.

1) mais pas de peine minimale (comme l'actuel al. 1 du ch. 1, qui n'en contient pas non plus). Les facteurs aggravants de l’actuel al. 2 du ch. 1 seront pris en compte par le juge au niveau de la quotité de la peine.

Art. 233, ch. 1 Propagation d'un parasite dangereux

Les al. 1 et 2 du ch. 1 sont fusionnés dans une seule et même disposition (pour le surplus, voir les principes généraux, ch. 1.3). Celle-ci prévoit donc comme peine maximale cinq ans de peine privative de liberté (comme actuellement à l'al. 2 du ch.

1) mais pas de peine minimale (comme l'actuel al. 1 du ch. 1, qui n'en contient pas non plus). Les facteurs aggravants de l’actuel al. 2 du ch. 1 seront pris en compte par le juge au niveau de la quotité de la peine.

Art. 234, al. 1 Contamination d'eau potable

La peine minimale de 30 jours-amende mentionnée à l'al. 1 ne se justifie pas; elle est donc supprimée (pour le surplus, voir les principes généraux, ch. 1.3).

Art. 235, ch. 1, al. 2, et ch. 2 Altération des fourrages

La peine minimale de 30 jours-amende mentionnée au ch. 1, al. 2 n'est pas supprimée mais est augmentée à 90 jours-amende pour tenir compte de manière appropriée de la circonstance aggravante que constitue le fait que l'auteur agit par métier (pour le surplus, voir les principes généraux, ch. 1.3). En vertu de l'actuel ch. 1, al. 2, le jugement de condamnation doit être publié, sans condition, à la différence de ce qui est le cas dans l'art. 68, lequel subordonne cette publication à des conditions. Cette obligation de publication du jugement de condamnation est supprimée. Une telle publication n'est en effet plus nécessaire ; elle relève plus du début du siècle passé, c’est-à-dire d’une époque beaucoup plus rurale et où le fourrage et, donc, la qualité de celui-ci intéressaient beaucoup plus de monde qu’aujourd’hui.

La différence entre les peines mentionnées au ch. 1 pour l'infraction intentionnelle et celle mentionnée au ch. 2 pour l'infraction par négligence est trop grande; il sied de remédier à cet état de fait (pour le surplus, voir les principes généraux, ch. 1.3). Les peines prévues au ch. 1 étant justifiées, il y a lieu d'augmenter la peine prévue au ch.

2. Cette dernière tient compte des modifications apportées à la PG-CP (pour le surplus, voir ch. 1.7).

Art. 236, al. 1 et 2 Mise en circulation de fourrages altérés

Concernant la suppression de l'obligation de publication du jugement de condamnation, voir le commentaire de l'art. 235, ch. 1.

La différence entre la peine mentionnée à l'al. 1 pour l'infraction intentionnelle et celle mentionnée à l'al. 2 pour l'infraction par négligence est trop grande; il sied de remédier à cet état de fait (pour le surplus, voir les principes généraux, ch. 1.3). La peine prévue à l'al. 1 étant justifiée, il y a lieu d'augmenter la peine prévue à l'al. 2.