Rapport explicatif

Art. 243, al. 2 Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres

officiels de valeur sans dessein de faux

La différence entre la peine mentionnée à l'al. 1 pour l'infraction intentionnelle et celle mentionnée à l'al. 2 pour l'infraction par négligence est trop grande; il sied de remédier à cet état de fait (pour le surplus, voir les principes généraux, ch. 1.3). La peine prévue à l'al. 1 étant justifiée, il y a lieu d'augmenter la peine prévue à l'al. 2. Cette dernière tient compte des modifications apportées à la partie générale du CP (pour le surplus, voir ch. 1.7).

Art. 244 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

L'al. 2 de l'art. 244 est supprimé. Le critère de la quantité sera en effet pris en considération, par le juge faisant usage de son pouvoir d'appréciation, au niveau de la quotité de la peine dans le cadre de l'al. 1 (pour le surplus, voir les principes généraux, ch. 1.3). En outre, la quantité n'est pas un critère qui joue un rôle dans les autres énoncés de fait légaux du titre 10^ème du CP.

Comme corollaire à ce qui précède, la peine privative de liberté maximale de l'al. 1 est augmentée à cinq ans – ce qui correspond à la peine prévue à l'actuel al. 2 –, pour tenir compte des cas dans lesquels l'infraction porte sur de grandes quantités. La durée moyenne de la peine privative de liberté prononcée par les tribunaux en relation avec les comportements visés à l'art. 244 va jusqu'à deux ans mais se situe en général entre un et deux mois.

Art. 245 Falsification des timbres officiels de valeur

La peine maximale prévue à l'art. 245 est augmentée à cinq ans de peine privative de liberté. Il n’est en effet pas satisfaisant de prévoir une peine moins sévère pour les comportements tombant sous le coup de cet article que pour ceux visés par

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l’infraction de faux dans les titres de l'art. 251 . En outre, les comportements mentionnés à l'art. 245 sont d’égale gravité que ceux visés à l'art. 248. La durée moyenne de la peine privative de liberté prononcée par les tribunaux en relation avec les comportements visés à l'art. 245 est nettement inférieure à 30 jours.

La terminologie utilisée en allemand en relation avec le principe de compétence est, pour des raisons de clarté, adaptée aux textes en français et en italien.

Art. 246 Falsification des marques officielles

La peine maximale prévue à l'art. 246, trop légère, est portée à cinq ans de peine privative de liberté. En effet, les comportements mentionnés à l'art. 246 sont – comme ceux tombant sous le coup de l'art. 245 – d’égale gravité que ceux visés à l'art. 248.