Rapport explicatif

Art. 283 Violation du secret du vote

Cette disposition protège le secret lors de votations ou d’élections à l’urne. Il y a lieu de prévoir, pour cette infraction, les mêmes peines maximale et minimale qu’à l’art. 179 (violation de secrets privés), qui vise un comportement comparable. La durée maximale de la peine privative de liberté est donc abaissée à un an.

Titre 15 : Infractions contre l'autorité publique

Art. 285, ch. 2, al. 2 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

La peine minimale de 30 jours-amende mentionnée au ch. 2, al. 2 n'est pas supprimée mais est augmentée à 90 jours-amende pour tenir compte de manière appropriée de la circonstance aggravante que constitue l'usage de violences (pour le surplus, voir les principes généraux, ch. 1.3).

Art. 286 Empêchement d'accomplir un acte officiel

La peine maximale mentionnée à l'art. 286 est trop basse, si l'on tient compte des comportements les plus graves susceptibles de tomber sous le coup de l'article considéré et qui empêchent les organes de l'Etat d'accomplir leur mission avec la sérénité requise; il y a lieu d'augmenter cette peine maximale (pour le surplus, voir les principes généraux, ch. 1.3). Cette dernière tient compte des modifications apportées à la PG-CP (pour le surplus, voir ch. 1.7). La durée moyenne de la peine privative de liberté prononcée par les tribunaux en relation avec le comportement visé à l'art. 286 est nettement inférieure à 30 jours (remarque: avant le 1^er janvier 2007, une peine d'emprisonnement pour un mois au plus pouvait être prononcée en relation avec l'infraction considérée).

Art. 292 Insoumission à une décision de l'autorité

Au vu de l'attitude que démontre le délinquant qui ne se conforme pas à une décision qui lui a été notifiée et des implications de ce refus, il est juste de faire de cette contravention un délit. En faisant une comparaison avec les comportements sanctionnés par les art. 290, 291 et 294, il est justifié de fixer la peine maximale pour cette infraction à un an de peine privative de liberté, comme ce qui est prévu à l'art. 294. La durée moyenne de la peine privative de liberté prononcée par les tribunaux en relation avec le comportement visé à l'art. 292 est nettement inférieure à 30 jours (remarque: avant le 1^er janvier 2007, une peine d'arrêts de trois mois au plus pouvait être prononcée en relation avec l'infraction considérée).

Art. 294 Infraction à l'interdiction d'exercer une profession

L'art. 294 n’est plus une contravention, mais un délit. Le titre marginal en allemand est donc modifié.