Rapport explicatif

trop légère par rapport aux autres dispositions de la loi sur l’aviation. Vu la gravité des conséquences d’une mise en danger par l’aviation, il faut augmenter la peine encourue, qui passe à dix ans au plus de privation de liberté ou une peine pécuniaire (voir le commentaire de l’art. 237 AP-CP et des art. 128 s. de l'AP de loi sur la navigation maritime).

L’al. 2 prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire pour l’infraction commise par négligence (cf. art. 237, ch. 2).

Art. 97, al. 4

L’art. 6, ch. 2, aCP ne s’appliquait qu’aux personnes de nationalité suisse ayant commis une infraction à l’étranger. Il faut donc l’étendre aux ressortissants des autres pays (art. 97). L’art. 7, al. 4 et 5, CP s’applique indépendamment de la nationalité.

Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications65

Préambule

Lors de chaque révision totale ou partielle de lois existantes, les préambules sont adaptés à la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 199966. A l’heure actuelle, les articles pertinents de la nouvelle Constitution ne sont indiqués que dans une note de bas de page.

Art. 52a (nouveau)

L’art. 150^bis CP est repris tel quel dans la loi sur les télécommunications (voir le commentaire de l’art. 150^bis).

Loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation67

Les dispositions pénales sont adaptées à la nouvelle terminologie de la PG-CP, compte tenu des directives de l’art. 333 CP.

Art. 69, titre et al. 2

La disposition en question concerne aussi bien des crimes que des délits, d’où la nécessité d’en adapter le titre.

Si l’auteur agit par métier, la peine privative de liberté sera obligatoirement assortie d’une peine pécuniaire.