Rapport sur les résultats

1.46. Art. 192 Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues

1

Quiconque, profitant d’un rapport de dépendance, détermine une personne hospitalisée, internée, détenue, arrêtée ou prévenue, à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.

2

Abrogé

Al. 1

UPS approuve la suppression de la peine pécuniaire.

Al. 2

AG, BS et UPS approuvent la suppression de l'al. 2.

VD et ZH critiquent en revanche cette suppression. CP constate que la relation entre la victime et l'auteur peut évoluer et, si la victime décide de construire son avenir avec l'auteur, on ne voit pas pour quelle raison ce dernier devrait faire les frais d'une poursuite pénale.

UNIFR, se référant à ses explications relatives à l'art. 188, ch. 2, AP-CP, approuve la suppression de l'al. 2.

UNILU juge l'abrogation de l'exemption de peine du ch. 2 discutable et estime qu'elle va audelà de l'objet véritable de l'avant-projet.

AG souhaite voir réunis les art. 192 et 193 CP (éventuellement aussi l'art. 188 CP) en un article sur l'exploitation dans les situations de contrainte et de dépendance, ce pour éviter les problèmes de délimitation.

1.47. Art. 193 Abus de la détresse

1

Quiconque, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de dépendance de toute autre nature, détermine celle-ci à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.

2

Abrogé

Al. 1

UPS approuve la suppression de la peine pécuniaire.

Al. 2

AG, BS et UPS approuvent la suppression de l'al. 2.

ZH critique en revanche cette suppression. CP constate que la relation entre la victime et l'auteur peut évoluer et, si la victime décide de construire son avenir avec l'auteur, on ne voit pas pour quelle raison ce dernier devrait faire les frais d'une poursuite pénale.

UNIFR, se référant à ses explications relatives à l'art. 188, ch. 2, AP-CP, approuve la suppression de l'al. 2.

UNILU juge l'abrogation de l'exemption de peine du ch. 2 discutable et estime qu'elle va audelà de l'objet véritable de l'avant-projet.

AG souhaite voir réunis les art. 192 et 193 CP (éventuellement aussi l'art. 188 CP) en un article sur l'exploitation dans les situations de contrainte et de dépendance, ce pour éviter les problèmes de délimitation.