Rapport sur les résultats

OW et PLR sont en faveur des durcissements proposés en matière de pornographie et d'infractions sexuelles, à l'exception de celui qui est prévu à l'art. 187, ch. 4, CP.

VD et ZH approuvent sur le principe les propositions relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle, sauf l'abrogation des art. 188, ch. 2, 192, al. 2 et 193, al. 2, CP.

PS se félicite qu'on ne veuille pas augmenter les peines prévues aux art. 187 à 195 CP et qu'on n'y insère pas de peines minimales.

UNIFR regrette que le rapport n'indique pas les objectifs de politique criminelle et de prévention générale qui incitent le législateur à supprimer la peine pécuniaire aux art. 187 à 189, 191 à 193 et 195 CP. Selon UNIFR, il part sans doute du principe que les peines pécuniaires sanctionnent les infractions mineures. Mais une infraction sanctionnée par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire constitue un délit au sens de l'art. 10, al. 2, CP. UNIFR en conclut que le rapport classe les délits parmi les infractions mineures, alors que ce sont tout au plus les contraventions qui peuvent être considérées comme telles. Or les contraventions sont punies de l'amende et non de la peine pécuniaire. UNIFR s'oppose à la suppression de la peine pécuniaire dans ces dispositions.

SH Justiz et ASM refusent qu'on se limite à la possibilité d'infliger des peines privatives de liberté. Le rapport indique que cette mesure tient compte du « sentiment d’insécurité croissant ressenti (…) par une grande partie de la population », mais nullement à l'aide de quelle méthode cette prétendue insécurité a été mesurée. Des informations non vérifiées reposant sur le seul ressenti de certaines personnes ne suffisent pas à justifier les durcissements proposés. On perçoit mal également pourquoi il faudrait limiter la marge d'appréciation du juge vu que cette limitation n'est pas mise en œuvre de manière cohérente. Aucune élévation de la peine minimale n'est prévue pour le viol, alors que c'est précisément pour cette infraction qu'elle serait nécessaire. Mais le motif invoqué pour ne pas assortir cette infraction d'une peine minimale plus élevée est qu'une telle peine restreindrait de manière disproportionnée la marge d'appréciation du juge. Cela dit, cet argument n’est pas uniquement valable dans ce contexte, mais aussi pour d'autres infractions.

LU demande s'il ne faudrait pas prévoir des limitations à l'exécution des peines privatives de liberté (par ex. pas de travail d'intérêt général ni de surveillance électronique).

1.42. Art. 187, ch. 1 et 4 Actes d'ordre sexuel avec des enfants

1. Quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,

quiconque entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel,

quiconque mêle un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

3. Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l’auteur, l’autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

4. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus s’il agit en admettant par erreur que sa victime est âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l’erreur.

JU considère que la peine maximale de cinq ans de peine privative de liberté doit être augmentée. Le rapport mentionne qu'il convient de renoncer à l’élévation de la peine maximale de l’art. 187 dès lors que les abus qui touchent de surcroît à la liberté sexuelle de la victime créent un concours idéal avec la contrainte sexuelle, le viol et, éventuellement, avec les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Toujours selon le rapport, l'auteur encourra une peine plus lourde en application