Rapport explicatif

Toute personne désireuse d’engager quelqu’un dans une activité professionnelle ou non impliquant un contact régulier avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables devra exiger au préalable des candidats qu’ils produisent un extrait spécial du casier judiciaire. Cette obligation sera intégrée à la nouvelle loi sur le casier judiciaire (cf. ch. 1.2.5 et 2.5.1).

1.2.3 Modification du code pénal militaire

Bien que l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique n’aient qu’une portée limitée dans le monde militaire, il faut les inscrire dans le CPM comme on l’a fait par le passé pour l’interdiction d’exercer une profession (art. 50 et 50a CPM).

Compte tenu de l’art. 8 CPM, on ne prévoira pas dans le CPM de disposition pénale correspondant à l’art. 294 AP-CP.

1.2.4 Modification du droit pénal des mineurs

L’interdiction qualifiée d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique prévues par le droit pénal applicable aux adultes seront reprises sous une forme atténuée, et notamment sans interdiction systématique, dans le droit pénal des mineurs (art. 16a DPMin).

1.2.5 Relation avec la future loi sur le casier judiciaire

Le programme de la législature 2007 à 2011 (FF 2008 639) mentionne une révision générale du droit du casier judiciaire (art. 365 ss CP). Au stade actuel des travaux, on compte réunir les dispositions sur le casier judiciaire dans une loi à part. L’élaboration du nouvel acte est en cours; l’avant-projet sera vraisemblablement envoyé en consultation en été 2011.

Les modifications du droit du casier judiciaire que nous proposons ici (art. 366 ss AP-CP) ont un caractère provisoire et sont destinées à être intégrées dans la loi en préparation.

L’obligation d’exiger un extrait du casier judiciaire des candidats à certaines activités n’aurait d’ailleurs pas sa place dans le CP. Nous ne ferons qu’en esquisser les contours dans le présent rapport. Elle sera à terme inscrite dans l’avant-projet de nouvelle loi sur le casier judiciaire (voir ch. 2.5.1).

1.3 Appréciation de la solution proposée

1.3.1 Portée limitée des interdictions

Le Conseil fédéral a souligné dans son avis relatif à la motion Carlo Sommaruga, dont nous citons ci-dessous un extrait, la portée limitée des interdictions d’exercer une profession ou d’exercer une activité; il serait erroné de placer des espoirs démesurés dans cet instrument.

« Outre l'interdiction d'exercer une profession, le droit actuel permet déjà d'imposer des règles de conduite interdisant certaines activités aux