Rapport explicatif

d. une infraction au sens de l’art. 19 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants.

³Al. 4 de l’avant-projet.

⁴Al. 5 de l’avant-projet.

⁵ A la demande de l’autorité d’exécution, le juge peut prolonger une interdiction d’exercer une activité prononcée en vertu de l’al. 2 de cinq ans en cinq ans au plus, s’il y a lieu d’admettre que tout risque de nouveau crime ou délit sera ainsi écarté.

⁶Al. 7 de l’avant-projet.

1.4 Droit comparé

1.4.1 Introduction

Le développement de la motion Carlo Sommaruga précise que la solution proposée s’inspire de celle adoptée en Belgique après l’affaire Dutroux. Afin d’obtenir une vue d’ensemble des règlementations des autres Etats européens, propre à donner quelques axes de réflexion pour les normes à élaborer, l’Office fédéral de la justice a chargé l’Institut de droit comparé de Lausanne de faire une étude de droit comparé sur les interdictions d’exercer une profession ou une autre activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques. L’Institut a étudié les législations allemande, autrichienne, française, italienne, belge, britannique et suédoise, mais aussi celle du Canada qui a développé des solutions notoirement pionnières en ce qui concerne les délinquants sexuels.

L’étude de droit comparé a montré que plusieurs de ces Etats ont récemment remanié le dispositif juridique visant à protéger les enfants de la violence sexuelle. Des révisions plus ou moins importantes ont été engagées en Allemagne (Reform der Führungsaufsicht), en Autriche (2. Gewaltschutzgesetz 2009), en Italie (modifications du code de procédure pénale, 2009) et au Royaume-Uni (Safeguarding of Vulnerable Groups Act 2006), dans lesquelles les interdictions d’exercer une profession ou une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques jouent un rôle majeur.

1.4.2 Interdiction d’exercer des activités non professionnelles

Tous les Etats étudiés connaissent une forme ou une autre d’interdiction d’exercer une activité non professionnelle. En Allemagne, il n’y a pas de sanction autonome mais une injonction peut être émise dans le cadre de la surveillance de la bonne conduite des personnes condamnées (Führungsaufsicht, § 68b, par. 1, du code pénal allemand). Dans la plupart des Etats étudiés, l’interdiction spéciale qui peut être infligée aux auteurs d’actes d’ordre sexuel contre des mineurs couvre tant les activités professionnelles que les activités bénévoles (Autriche, France, Belgique), ou bien toutes les activités « réglées » (regulated activities) avec des mineurs, qu’elles soient rémunérées ou non (Royaume-Uni et Canada). Au Royaume-Uni, l’interdiction concerne aussi les activités en contact avec des « adultes vulnérables » (bénéficiaires de toutes formes de soins médicaux, détenus et personnes ayant besoin d’une assistance pour mener leur existence). En Suède, s’il n’existe pas d’interdiction d’exercer une activité à proprement parler, un extrait du casier