Rapport explicatif

judiciaire est exigé des candidats à une activité non professionnelle dans une crèche (y compris un mandat, un stage ou une activité non rémunérée).

1.4.3 Interdiction d’exercer une activité faite aux auteurs d’actes qui n’ont pas été commis dans l’exercice de cette activité

Le droit pénal allemand ne connaît qu’une interdiction générale d’exercer une profession, qui couvre toutes les professions et qui peut être ordonnée envers l’auteur de toute infraction (à l’instar de l’art. 67 CP actuel). Une personne ne peut être frappée de cette interdiction que si elle a commis l’infraction en abusant de sa fonction ou en violant gravement ses devoirs professionnels dans l’activité considérée (voir cependant ch. 1.4.6 et 1.4.8.2).

La France, l’Autriche, l’Italie, la Belgique, le Royaume-Uni et le Canada ont instauré, pour certains en plus de l’interdiction ordinaire d’exercer une profession, une interdiction spéciale d’exercer une activité professionnelle en contact avec des enfants. Au Royaume-Uni, l’interdiction concerne aussi les activités avec les « adultes vulnérables ». La législation suédoise ne comprend pas d’interdiction d’exercer une activité mais prévoit l’obligation de présenter un extrait du casier judiciaire pour tout candidat à un emploi dans une école ou une crèche.

Dans tous les pays qui appliquent l’interdiction spéciale d’exercer une activité en contact avec des enfants (France, Autriche, Italie, Belgique, Royaume-Uni et Canada), cette interdiction n’est pas subordonnée à la condition que l’infraction ait été commise dans l’exercice d’une profession impliquant des contacts avec des enfants. Au Royaume-Uni, une condamnation pénale n’est pas forcément nécessaire, il suffit que l’autorité soit convaincue que la personne concernée présente un risque. En Autriche, la loi pose comme condition de l’interdiction que l’auteur ait commis l’infraction alors qu’il exerçait ou entendait exercer une activité – qu’il s’agisse d’une activité lucrative ou d’une activité dans une association ou une autre institution – qui touchait à l’éducation, la formation ou la surveillance de mineurs.

1.4.4 Interdiction de contact et interdiction géographique

Si la plupart des Etats étudiés ont instauré une forme ou une autre d’interdiction de contact, les interdictions géographiques ne sont appliquées qu’en Allemagne, en Autriche, en France, en Suède, en Italie et au Canada.

En Allemagne, ces deux types d’interdiction peuvent être ordonnés sous forme d’injonction dans le cadre de la Führungsaufsicht (de la même manière que des règles de conduite peuvent être imposées pendant le délai d’épreuve en Suisse). Le juge peut enjoindre au condamné, pour la durée de la Führungsaufsicht (ou pour une durée inférieure): (1) de ne pas quitter son logement, sa localité de séjour ou une zone définie sans l’autorisation de l’organe de surveillance; (2) de ne pas paraître en certains lieux qui peuvent lui donner l’occasion ou l’envie de commettre d’autres infractions; (3) de ne pas prendre contact avec la victime ou avec certaines personnes ou des membres d’un groupe défini, qui peuvent lui donner l’occasion ou l’envie de commettre d’autres infractions, de ne pas avoir de relations avec eux, de ne pas les employer, les former ou les héberger.

Le droit autrichien prévoit plusieurs interdictions de contact et interdictions géographiques, applicables dans diverses situations, issues du droit policier, du droit