Rapport explicatif

civil et du droit pénal. Comme en Allemagne, l’interdiction de droit pénal peut être ordonnée sous forme de règle de conduite.

La loi française comprend plusieurs dispositions pénales qui permettent d’ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique. Le juge peut assigner quelqu’un à domicile, lui interdisant de s’absenter de son domicile ou d’un autre lieu en dehors des périodes par lui fixées. Il peut lui ordonner de s’abstenir de paraître en certains lieux (notamment des lieux accueillant habituellement des mineurs) ou lui interdire d’entrer en relation avec certaines personnes.

1.4.5 Conditions auxquelles l’interdiction peut être prononcée

1.4.5.1 Acte déterminant

En Allemagne, où seule existe une interdiction générale d’exercer une profession (sans interdiction spéciale visant les activités en contact avec des enfants), toute infraction peut être à l’origine de l’interdiction.

La France connaît plusieurs types d’interdiction d’exercer une profession. L’une d’elles concerne les « activités professionnelles et bénévoles impliquant un contact habituel avec des mineurs » (art. 222-45 du code pénal français). Elle peut être ordonnée à l’encontre des personnes coupables (1) d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, (2) d’une agression sexuelle ou (3) de trafic de stupéfiants.

En Autriche, en Italie, en Belgique et au Canada, où il existe aussi une interdiction spéciale d’exercer une activité impliquant des contacts avec des mineurs, l’acte commis doit être une infraction contre l’intégrité sexuelle des mineurs.

Au Royaume-Uni, l’interdiction protégeant les mineurs et les personnes vulnérables est prononcée suite à une infraction présentant un lien pertinent avec l’interdiction. Les actes visés, qui ne sont pas forcément d’ordre sexuel, sont énumérés dans une très longue liste.

1.4.5.2 Peine minimale

Aucun des Etats étudiés ne fixe de peine minimale à partir de laquelle l’interdiction d’exercer une profession ou l’interdiction d’exercer une activité peut être ordonnée. En règle générale, il suffit que la personne concernée ait été condamnée. En Allemagne et au Royaume-Uni, il suffit même qu’elle ait commis un acte illicite. Les autorités peuvent donc lui interdire l’exercice d’une profession alors qu’aucune condamnation n’a été prononcée du fait qu’elle était irresponsable.

1.4.5.3 Pronostic

En Allemagne et en Autriche, l’interdiction d’exercer une profession est expressément subordonnée à un pronostic négatif. Dans le premier de ces deux pays, le juge peut ordonner une interdiction d’exercer une profession uniquement lorsqu’il est à craindre que l’auteur ne commette des actes illicites d’une certaine importance s’il continue de l’exercer. En Autriche, il doit ordonner une interdiction d’exercer une profession s’il est à craindre que l’auteur ne saisisse une occasion offerte par cette activité pour commettre d’autres actes punissables ayant des conséquences non négligeables.