Rapport explicatif

En France, au Canada et dans une certaine mesure au Royaume-Uni, il appartient au tribunal de juger s’il faut prononcer une interdiction d’exercer une profession (dans la pratique, l’auteur doit présenter un pronostic défavorable).

En Italie, au Canada et dans une certaine mesure au Royaume-Uni, l’interdiction d’exercer une profession suit automatiquement la condamnation pour certaines infractions.

1.4.6 Interdictions systématiques

Les interdictions systématiques sont plutôt l’exception dans les Etats étudiés (elles existent en Italie, au Canada et dans une certaine mesure au Royaume-Uni). Il faut cependant remarquer qu’elles ne relèvent pas forcément du droit pénal. Par exemple, le code pénal allemand ne contient pas d’interdiction systématique d’exercer une profession, mais le § 72a du code social allemand (Sozialgesetzbuch) prévoit qu’un employeur ou une agence de placement ne peut pas engager ou faire engager des personnes condamnées pour certains actes (en particulier d’ordre sexuel) pour accomplir des tâches d’aide à l’enfance ou à la jeunesse.

1.4.7 Durée de l’interdiction

Les interdictions d’exercer une profession ou une activité peuvent durer d’un à cinq ans (Allemagne, France, Autriche), jusqu’à dix ans (Suède), d’un à vingt ans (Belgique) ou pour une durée illimitée (Allemagne, France, Autriche, Italie, Royaume Uni, Canada).

1.4.8 Exécution de l’interdiction

1.4.8.1 Survol

Dans la plupart des régimes juridiques considérés, le suivi des condamnés après leur libération (donc la mise en œuvre des diverses interdictions) est partagé entre deux autorités: un service social (ou un service d’assistance de probation en Allemagne, en Autriche et au Canada) et une autorité de surveillance qui est soit un service autonome (la Aufsichtsstelle allemande ou le Kriminalvård suédois), soit une autorité judiciaire (en France, avec le juge d’application des peines, en Autriche, etc.). Seule la Belgique réserve aux autorités de poursuite pénale (police et ministère public) la surveillance des personnes en libération conditionnelle. Les autorités y entendent en outre la victime avant d’ordonner des mesures particulières (par ex. une interdiction de contact), adaptées à chaque cas, dans le cadre d’un délai d’épreuve.

La plupart des pays étudiés assortissent les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques de l’obligation de suivre une thérapie.

Tous tiennent un registre des délinquants: en France, un fichier spécial est consacré aux auteurs d’infractions sexuelles ou violentes; en Allemagne et en Belgique, il existe un extrait spécial du casier judiciaire; en Autriche, le système autorise une recherche ciblée des auteurs d’actes d’ordre sexuel. En Belgique, en Allemagne et en Suède notamment, il est obligatoire de produire un extrait du casier judiciaire pour exercer certaines activités en contact avec des enfants. Enfreindre cette