Rapport explicatif

obligation peut avoir de lourdes conséquences: les autorités suédoises peuvent fermer une crèche pour le simple motif d’avoir engagé des personnes sans vérifier leur extrait de casier judiciaire. Plusieurs des législations étudiées donnent aux employeurs du domaine de l’éducation un droit d’accès particulier aux données du casier judiciaire.

1.4.8.2 Allemagne: extrait spécial du casier judiciaire

La loi allemande sur le casier judiciaire fédéral (Bundeszentralregistergesetz) prévoit que chacun peut, à partir de quatorze ans, demander un extrait du casier judiciaire à son sujet sans devoir motiver sa requête. Le législateur a récemment instauré, en vue d’une meilleure protection des enfants et des jeunes, un extrait spécial dans lequel figurent aussi les condamnations pour actes d’ordre sexuel de moindre gravité (en dessous de 90 jours-amende ou de trois mois de peine privative de liberté).

Selon le § 30a de cette loi, l’extrait spécial peut être demandé lorsque c’est nécessaire pour juger de l’aptitude personnelle d’un individu dans le cadre du § 72a du code social allemand. Cette disposition, consacrée à l’aide aux enfants et aux jeunes, interdit d’engager ou de prendre comme intermédiaire dans ce domaine une personne sous le coup d’une condamnation entrée en force pour des infractions déterminées. Le § 25 de la loi allemande sur le travail des jeunes (Jugendarbeitschutzgesetz) statue une interdiction semblable qui vise les personnes formant des apprentis.

L’extrait spécial peut aussi être demandé par toute personne désireuse d’exercer, à titre professionnel ou non, une activité susceptible de la mettre en contact avec des mineurs, telle que la surveillance, la prise en charge, l’éducation ou la formation de mineurs (par ex. éducateur dans un jardin d’enfant, une crèche ou une institution pour jeunes, puériculteur, enseignant dans une école privée, conducteur de bus scolaire, maître-nageur, entraîneur sportif pour jeunes, moniteur de groupe de loisir). L’employeur n’a pas le droit de demander lui-même l’extrait spécial. La personne qui fait la demande doit présenter une requête écrite de celui qui exige qu’il produise l’extrait du casier judiciaire, dans laquelle ce dernier certifie que la demande répond bien aux buts fixés par la loi. L’extrait spécial ne peut être transmis qu’au demandeur, à moins qu’il ne doive être présenté à une autorité.

1.4.8.3 Autriche: communication de renseignements sur les délinquants sexuels

En Autriche, toute personne condamnée pour une infraction contre l’intégrité et l’autodétermination sexuelles doit avoir une assistance de probation si elle est libérée conditionnellement d’une peine privative de liberté.

Depuis le 1^erdécembre 2009, la Direction de la police fédérale (Bundespolizeidirektion) de Vienne doit donner gratuitement des renseignements sur les condamnations pour infractions d’ordre sexuel notamment aux tribunaux dans les procédures pénales, les procédures d’exécution des peines, les procédures d’adoption et celles concernant l’attribution de l’autorité parentale et du droit de visite des parents. Elle doit aussi révéler à certaines autorités du domaine scolaire et de la jeunesse et aux services du personnel des collectivités locales si un candidat à